Loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Cette seconde loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 permet de financer "l'indemnité inflation" de 100 euros pour soutenir les ménages face à la hausse des prix ainsi qu'un complément de 100 euros au "chèque énergie" pour les ménages les plus modestes.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 novembre 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    3 novembre 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    24 novembre 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    1 décembre 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Ce texte est le second budget rectificatif pour 2021. Il prend en compte l'amélioration du déficit public, qui devrait s'élever à 8,2% du PIB en 2021 (contre 9,1% en 2020 et 8,4% lors de la précédente prévision du gouvernement). De même, la dette publique devrait être moins élevée : un peu plus de 115% du PIB en 2021 contre 117,8% lors de la précédente prévision. Cette amélioration s'explique par une prévision de croissance en 2021 plus forte qu'attendue : 6,25% au lieu de 6%.

Compte tenu de ces prévisions, le gouvernement prévoit d'annuler deux milliards d'euros de crédits du plan d’urgence face à la crise sanitaire et 1,5 milliard d'euros de provision pour dépenses accidentelles et imprévues.

Le financement de l'indemnité inflation de 100 euros

Pour soutenir les ménages face à la hausse des prix, en particulier de l’énergie, cette seconde loi rectificative finance, pour un total de 3,8 milliards d'euros, l'indemnité inflation de 100 euros annoncée par le Premier ministre le 21 octobre 2021.

Cette aide exceptionnelle s'adresse aux personnes, âgées de plus de 16 ans, dont les revenus ne dépassent pas 2 000 euros nets par mois. Exonérée d'impôts et de cotisations, elle sera exclue du calcul des ressources pour les allocations et prestations sociales. Elle doit bénéficier à 38 millions de personnes qui pourront librement l'utiliser.

L'aide fera l’objet d’un versement unique, entre décembre 2021 et février 2022, par les employeurs ou par les organismes débiteurs de revenus de remplacement ou de prestations sociales et d’un remboursement intégral par l’État. Un décret doit intervenir pour préciser les conditions de ce versement.

La loi prévoit par ailleurs 600 millions d’euros pour le complément au "chèque énergie" annoncé en septembre 2021 par le gouvernement. Il s'agit d'un chèque exceptionnel de 100 euros qui sera versé aux ménages modestes en décembre 2021.

Les crédits pour les chômeurs de longue durée et la formation

La loi finance des mesures structurelles pour lutter contre les causes du chômage de longue durée et réduire les tensions de recrutement. Dès 2021, 900 millions de crédits seront ouverts en faveur de la formation des salariés et des demandeurs d’emploi, dont ceux de longue durée. Ces crédits permettront le versement de la prime de 8 000 euros pour l’embauche en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée.

Le redéploiement des crédits de France Relance

S’agissant de la relance, ce second budget rectificatif met en œuvre des redéploiements au sein de l’enveloppe de 100 milliards d'euros du plan France Relance. 2,3 milliards d'euros d’autorisations d’engagement sont prévus pour soutenir notamment :

  • le programme "écologie" (renforcement du fonds de réhabilitation des friches, du plan vélo ou des mesures de transition agricole et de soutien au secteur de la pêche) ;
  • l’extension du dispositif "Territoires d’industrie" ;
  • la prolongation de la prime à l’embauche des jeunes et des apprentis en 2021 et 2022 au titre du plan "1 jeune, 1 solution".

Début novembre 2021, près de 55 milliards d'euros du plan France Relance avaient déjà été engagés pour un objectif d’engagements fixé par le Premier ministre de 70 milliards d'euros d’ici à la fin de l’année 2021.

Sur amendement introduit par le Sénat, le texte prévoit que les primes liées à la performance versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues des revenus pris en compte pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).