Loi du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

En hommage aux victimes de la catastrophe de Furiani, la loi sanctuarise la journée du 5 mai en gelant les matchs organisés dans le cadre ou en marge des championnats de France professionnels de football de première et deuxième divisions, de la Coupe de France de football et du Trophée des Champions.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    30 décembre 2019

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    14 octobre 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    20 octobre 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Le texte est l'aboutissement d'une démarche conduite par le collectif des victimes de la catastrophe de Furiani qui a eu lieu le 5 mai 1992. Lors de ce match, durant lequel la demi-finale de la Coupe de France devait se tenir au stade Armand-Cesari de Furiani opposant le Sporting Club de Bastia à l'Olympique de Marseille, une tribune provisoire s'est effondrée causant la mort de 19 personnes et en blessant plus de 2 300.

Une interdiction de jouer des matchs de football le 5 mai est inscrite dans le code des sport afin de rendre hommage aux victimes de Furiani. Elle concerne toutes les rencontres ou manifestations sportives organisée dans le cadre ou en marge des championnats de France professionnels de football de première et deuxième divisions, de la Coupe de France de football et du Trophée des Champions.

Les députes ont complété la proposition de loi en imposant ce jour du 5 mai :

  • une minute de silence lors des rencontres ou manifestations sportives disputées entre clubs amateurs et professionnels hors Ligue 1 et Ligue 2, y compris dans les catégories de jeunes ;
  • aux joueurs des deux équipes et aux arbitres de porter un brassard noir lors des matchs de football officiels des championnats amateurs.