Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi entend renforcer les moyens du Parlement dans sa mission de contrôle de l’action du gouvernement. Elle permet notamment aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir le juge administratif pour obtenir certains décrets d'application des lois ponctuellement manquants et contester efficacement des ordonnances.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    16 juin 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    14 octobre 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

L'effectivité des lois votées dépend de la prise des décrets d'application par l'exécutif. Or, aujourd'hui, aucun mécanisme institutionnel n'est prévu permettant au Parlement d'obtenir la publication des mesures d'application manquantes. Par ailleurs, dans ce cas, le juge administratif refuse un intérêt à agir aux parlementaires en cette seule qualité. Il ne reconnait pas plus aux parlementaires un intérêt pour contester une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.

La proposition de loi vise à répondre à cette absence de recours des parlementaires pour faire assurer la volonté du législateur par l'exécutif. Telle qu'adoptée en première lecture, elle ouvre un intérêt à agir aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, aux présidents des commissions permanentes et aux présidents des groupes politiques au Parlement pour contester par un recours pour excès de pouvoir :

  • tout refus du pouvoir réglementaire de prendre dans un délai raisonnable une mesure d’application d’une loi (décret ou arrêté ministériel) ;
  • une ordonnance ne respectant pas le champ de l’habilitation donnée par le Parlement ;
  • un décret autorisant la ratification ou l'approbation d'un traité lorsque cette approbation ou ratification aurait dû être autorisée par une loi.

Le texte initial était intitulé "proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir" et autorisait tous les parlementaires à saisir le juge administratif.

La proposition de loi doit désormais être examinée par les députés.