Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi revient sur la loi organique de 2014 interdisant le cumul d'un mandat d'exécutif local avec un mandat de député ou de sénateur, notamment pour les maires de petites communes. Pour ses auteurs, l'interdiction du cumul des mandats a eu "des effets dommageables, alimentant le sentiment de parlementaires déconnectés".

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    27 juillet 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    26 novembre 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Telle qu'adoptée en première lecture par les sénateurs, la proposition de loi rétablit la possibilité pour un député, un sénateur ou un député européen d’être également :

  • maire d’une commune de moins de 10 000 habitants ;
  • maire adjoint d'une commune ;
  • président d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale ne dépasse pas 10 000 habitants ;
  • vice-président d'un exécutif local (conseil départemental, régional, syndicat mixte...) ;
  • membre des gouvernements de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
  • membre des conseils exécutifs de Corse, de Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le texte initial ne prévoyait de mettre fin à l'interdiction du cumul que pour la fonction de maire ou d'adjoint au maire d'une commune de moins de 10 000 habitants. Le principe d’interdiction du cumul d’indemnités attachées à des fonctions locales avec l’indemnité parlementaire, présent dans la proposition de loi déposée, a été également supprimé lors du vote.

Les députés ont rejeté le texte en première lecture.