Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi permet la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime. Cette organisation jouera un rôle de premier plan dans la sécurité des gens de mer et la gouvernance des océans.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    13 octobre 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    13 octobre 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel du projet de loi

Le projet de loi autorise la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, signée à Paris le 27 janvier 2021.

Cette convention transforme l’Association internationale de signalisation maritime (AISM) en une organisation internationale de nature intergouvernementale. Elle permet ainsi à l’association de disposer d’une personnalité juridique internationale et de la capacité juridique nécessaire à la mise en œuvre de ses objectifs, à savoir encourager et faciliter l’adoption généralisée de normes en matière d’aides à la navigation maritime.

La convention précise les objectifs de l’organisation qui sont de renforcer la sécurité et l’efficacité de la navigation maritime en contribuant à l’amélioration et à l’harmonisation des aides à la navigation, essentielles pour la sécurité maritime.

La création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime appuiera l’action de la communauté internationale en faveur de la sécurité des gens de mer et des biens en mer, de l’efficacité de la navigation maritime et de l’environnement.

L’organisation jouera un rôle de premier plan dans la gouvernance des océans, domaine essentiel pour la coopération internationale et multilatérale.