Loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    13 octobre 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    13 octobre 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    5 novembre 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    9 novembre 2021

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    10 novembre 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Selon le gouvernement, le contexte sanitaire encore très incertain et le risque d'un nouveau variant nécessitent une grande vigilance pour les prochains mois et par là même la prolongation des dispositifs déjà en œuvre pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Le Gouvernement justifie la prolongation au 31 juillet 2022 par l'organisation de l'élection présidentielle et des législatives qui vont empêcher le Parlement de se réunir à compter du 1er mars 2022.

Le régime post-crise et le recours possible au passe sanitaire jusqu'à mi-2022

La loi prolonge le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022.

Ce régime post-crise, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021 pour faire face à la quatrième vague de l'épidémie causé par le variant Delta, a été prolongé une première fois par la loi du 5 août 2021. Il devait prendre fin le 15 novembre 2021.

Durant son application, le Premier ministre peut prendre certaines mesures sanitaires "de freinage de l'épidémie" comme limiter les déplacements et l'utilisation des transports collectifs (port du masque...), imposer des mesures barrières dans les commerces ou restreindre les réunions et les rassemblements publics.

Parmi les mesures possibles figure aussi le passe sanitaire, créé par la loi du 31 mai 2021 et étendu depuis août 2021 jusqu'au 15 novembre 2021 à de nombreuses activités de la vie quotidienne (aller au restaurant, au cinéma, prendre le TGV...). Le passe sanitaire ne peut être maintenu qu'"aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19". Sur amendement des députés, le gouvernement doit aussi prendre en compte plusieurs indicateurs comme le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation.

Le gouvernement souhaite encore, dans les mois à venir, pouvoir disposer de ces outils au cas où la situation sanitaire se dégraderait. Il devra présenter au plus tard le 15 février 2022 un rapport au Parlement sur les mesures qu'il aura éventuellement mises en œuvre. À l'initiative des députés, ce rapport, dont le contenu a été enrichi, pourra être débattu au Parlement. Devront aussi être présentés un second rapport avant le 15 mai 2022 et des rapports mensuels d'étape d'ici juillet 2022. Les députés ont, par ailleurs, prolongé l'information du Parlement sur l'impact économique du passe sanitaire.

L'usage possible de l'état d'urgence sanitaire jusqu'à l'été 2022

La loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. Ce régime, créé à titre provisoire en mars 2020 au début de l'épidémie, devait initialement cesser le 1er avril 2021. Toutefois, une loi du 15 février 2021 l'a maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.

L'exécutif souhaite conserver la possibilité de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire fin 2021 ou début 2022 en cas de "crise extrême". Contrairement au régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, l'état d'urgence sanitaire permet d'instaurer un confinement généralisé de la population ou un couvre-feu, comme ce fut le cas cet été dans plusieurs territoires d'outre-mer où il demeure en vigueur jusqu'au 15 novembre 2021.

En outre, l'application de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et en Martinique est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021, compte tenu de la situation sanitaire dégradée dans ces territoires.

Toujours en vue de lutter contre l'épidémie, la fin des fichiers "SIDEP" et "Contact Covid" est reportée à juillet 2022. Sur amendement des députés, les laboratoires et pharmaciens qui réalisent des tests de dépistage du Covid-19 devront recourir aux seuls prestataires informatiques autorisés à se connecter au fichier SIDEP. Leur liste sera rendue publique. Il s'agit d'éviter une nouvelle fuite de données de santé.

Les autres mesures

Le texte renforce les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. La personne qui prête son passe sanitaire à quelqu'un pour entrer dans un lieu encourra une amende minimum de 135 euros. L'utilisation, l'établissement et la vente de faux passes sanitaires, notamment via les réseaux sociaux, seront punis de maximum cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.
L’assurance maladie pourra dorénavant contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale, afin de lutter contre la délivrance de certificats frauduleux.

Le contrôle de l’obligation vaccinale pour les soignants est facilité. Les écoles de santé pourront contrôler son respect par les étudiants en santé.

À l'initiative des parlementaires, les personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l’enfance et ceux qui n'ont pas d'activité médicale ont été exclus de l'obligation vaccinale contre le Covid-19.

Pour renforcer les campagnes de dépistage et de vaccination dans les écoles, les collèges et les lycées et éviter les fermetures de classes, un amendement du gouvernement autorisait pour l'année scolaire 2021-2022 les chefs d'établissements scolaires à accéder au statut virologique et vaccinal des élèves. Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions non conformes à la Constitution car elles portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Enfin, plusieurs mesures sont prorogées jusqu'à l'été 2022 en matière d’activité partielle, de gestion des droits d’auteur et de fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales.

Par amendement, les conditions d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes, y compris le baccalauréat, pourront encore être aménagées jusque fin octobre 2022 (conditions de réalisation d'un stage, nombre et contenu des épreuves...).

Le texte voté par le Parlement habilitait le gouvernement à prendre de nouvelles ordonnances pour adapter en particulier le dispositif d’activité partielle de longue durée. Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel car les habilitations ont été rétablies dans le texte voté par des amendements parlementaires. Or le Conseil rappelle que les habilitations à légiférer par ordonnance ne peuvent être demander que par le gouvernement.

L'avis du Conseil scientifique Covid-19

Le Conseil scientifique Covid-19, qui envisage avec une certaine prudence l’évolution de la pandémie de Covid-19, a rendu un avis sur le projet de loi le 6 octobre 2021. Il considère que "les autorités sanitaires doivent conserver dans la durée une capacité juridique à agir en cas de nouvelle vague épidémique durant les prochains mois". Il recommande néanmoins de ne prévoir le déclenchement ou la prolongation des mesures de vigilance, tel que le passe sanitaire, que "si la situation sanitaire le justifie". Il rappelle que "le passe doit rester un outil temporaire et proportionné".