Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Dépenses liées à la crise sanitaire, poursuite du Ségur de la santé, soutien à l'autonomie et à la psychiatrie, plan "travailleurs indépendants" : voilà quelques-unes des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, qui prévoit un déficit social de plus de 20 milliards d'euros.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 octobre 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    7 octobre 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    29 novembre 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 en cours

    30 novembre 2021

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Le projet de budget de la sécurité sociale pour 2022, comme celui de 2021, est impacté par la crise sanitaire et économique. Le déficit de la sécurité sociale (régime général et du fonds de solidarité vieillesse) est évalué à 34,6 milliards d'euros en 2021 (après un déficit record de 38,7 milliards en 2020). Il devrait se réduire à 21,6 milliards d'euros en 2022, principalement en raison de la baisse des dépenses de crise (estimée à -10 milliards d'euros). La trajectoire des comptes restera dégradée dans les prochaines années. Le déficit social pourrait encore atteindre plus de 13 milliards fin 2025.

Du côté des branches, seules les branches famille et accidents du travail seront excédentaires. La branche maladie restera largement déficitaire en 2021 (-30 milliards d'euros) mais devrait partiellement résorber son déficit en 2022 (estimé à -19,7 milliards d'euros), du fait de la sortie de la crise sanitaire et de la reprise de la croissance économique. La branche vieillesse du régime général devrait afficher un déficit stable à 3,7 milliards en 2021, déficit qui sera ramené à 2,5 milliards en 2022, avant à nouveau d'augmenter.

Dépenses de crise, poursuite du Ségur de la santé, Ondam en baisse

La pandémie de Covid-19 devrait coûter près de 5 milliards d'euros en 2022 (après 15 milliards en 2021 et 18 milliards en 2020) pour permettre l'achat de tests, de vaccins... Il s'agit d'une provision estimative susceptible d'évoluer en cas de reprise de l'épidémie. 

La poursuite de la mise en oeuvre des engagements du Ségur de la santé pèsera 2,7 milliards d'euros dans le PLFSS, afin de financer pour l'essentiel la revalorisation des personnels soignants (catégories C, sages-femmes hospitalières...) et du secteur médico-social. Ces mesures représentent au total, de 2020 à 2022, 12,5 milliards d'euros.

L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est orienté, pour la première fois de son histoire, à la baisse (-0,6 %), à 236,3 milliards d’euros en 2022. Hors dépenses liées à la crise sanitaire et au Ségur de la santé, l'ONDAM sera en hausse de +2,6%. Il augmentera de 2,7% pour le secteur hospitalier. Aucune économie ne sera demandée aux hôpitaux.

Principales mesures du PLFSS 2022

Le PLFSS prévoit en particulier :

  • la gratuité de la contraception pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans (aujourd'hui cette prise en charge s'arrête à 18 ans) ;
  • une attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA et sa facilitation pour les bénéficiaires du minimum vieillesse ;
  • un accès plus simple aux soins visuels : les orthoptistes pourront réaliser, sans ordonnance, des bilans visuels simples et prescrire des lunettes ou des lentilles de contact pour les corrections faibles ;
  • de généraliser plusieurs expérimentations, comme celles sur la prévention de l'obésité infantile ou le dépistage du VIH sans ordonnance ;
  • d'élargir le périmètre des médicaments intégralement remboursés par la Sécurité sociale et un meilleur financement des médicaments onéreux à l'hôpital ; 
  • la prise en charge par l'assurance maladie de la télésurveillance médicale pour les maladies chroniques ;
  • 400 millions d'euros pour le grand âge, après la création de la 5e branche "autonomie" en 2020. Il s'agit de sécuriser le financement des services d'aide à domicile. Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, un tarif minimal de 22 euros par heure de prestation sera instauré pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. Il s'agit aussi de transformer le modèle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en renforçant leur médicalisation, en les ouvrant vers l’extérieur, et en revalorisant et en augmentant les personnels soignants (plan de 10 000 équivalents temps plein supplémentaires au cours des cinq prochaines années) ;
  • près de 145 millions d'euros pour l'installation de solutions d'accueil (financement de places nouvelles) et d'accompagnement pour les personnes en situation de handicap ;
  • plusieurs mesures de soutien aux travailleurs indépendants, annoncées par le président la République en septembre 2021 (préservation des droits à retraite des indépendants des secteurs les plus touchés par la crise, simplification du calcul et du recouvrement des cotisations des indépendants...) ;
  • le versement en temps réel pour les particuliers du crédit d'impôt et des aides sociales liées aux services à la personne (aide à domicile, garde d'enfants...) ;
  • de renforcer la lutte contre les impayés de pensions alimentaires. Toutes les pensions alimentaires nouvellement fixées seront versées par l'intermédiaire de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), sauf refus des parents. Elle sera ouverte dès le 1er mars 2022 pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire.

Les annonces faites en matière de psychiatrie à l'issue des assises de la santé mentale fin septembre 2021 seront également portées par le PLFSS. Il s'agit du remboursement des consultations chez un psychologue de ville à partir de l'âge de 3 ans dès 2022 sur adressage d'un médecin, du recrutement de personnels dans les centres médico-psychologiques (CMP) adultes et pour enfants, du déploiement d'un service téléphonique d’accès aux soins psychiatriques 24h/24...

L'examen du texte par les parlementaires

Les députés, en première lecture, ont voté l'amendement du gouvernement permettant le remboursement des séances chez un psychologue à partir du 1er janvier 2022. Ils ont permis l'expérimentation dans six départements d'un accès direct, sans ordonnance, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant dans des structures de soins coordonnés. Ils ont renforcé le contrôle des centres de santé (centres dentaires low cost...) par les agences régionales de santé. En réponse à la crise sanitaire, le gouvernement a prévu de financer à partir du 1er septembre 2021 le déploiement de deux dispositifs d’équipes mobiles pluridisciplinaires, destinés à prendre en charge les populations les plus précaires.

En matière de chômage partiel, les députés ont prolongé jusqu'à fin 2022 les dispositions provisoires contenues dans le budget de la Sécurité sociale pour 2021, notamment en ce qui concerne les accords d'activité partielle de longue durée qui permettent aux salariés de bénéficier d'indemnités complémentaires.

Sur le volet "autonomie", les députés ont également adopté plusieurs mesures. Dès 2022, les services d'aide à domicile s'engageant dans une démarche de qualité des services rendus aux usagers pourront prétendre à un financement complémentaire de 3 euros de l'heure. Un amendement du gouvernement améliore les conditions du congé de proche aidant en élargissant ses bénéficiaires et revalorise l'allocation journalière de proche aidant au niveau du Smic, soit 58 euros nets par jour.

Les sénateurs, en première lecture, ont sur amendements du gouvernement relevé l’Ondam 2021, notamment pour l'hôpital, à 238,8 milliards d'euros et revu à 33,5 et 20,4 milliards les déficits de la sécurité sociale pour 2021 et 2022. Ils ont porté à un milliard d'euros, au lieu des 500 millions prévus, le montant de la contribution exceptionnelle des mutuelles santé, dite "taxe Covid", au profit de la branche maladie pour 2021 et ont supprimé l'article du PLFSS qui organisait la reprise de la dette hospitalière considérant que le financement du plan d'investissement pour l'hôpital devait être porté par le budget général de l'État. Afin d'inciter les médecins libéraux à s'installer dans les déserts médicaux, un amendement sénatorial instaure des zones franches médicales, sur le modèle des zones franches urbaines. En outre, à partir de novembre 2022, le conventionnement des médecins nouvellement diplômés serait conditionné à six mois d'activité dans un désert médical.

Les sénateurs ont, par ailleurs, rejeté la trajectoire pluriannuelle du budget de la sécurité sociale, estimant que le projet de loi "présente de manière fataliste un "plateau" de déficit d’une quinzaine de milliards d’euros à l’horizon de 2025".

Sur le volet "autonomie", ils ont fixé à tous les trois ans (au lieu de tous les ans) la revalorisation du tarif plancher national des services d'aide à domicile. Afin de financer la 5e branche, a été votée une "contribution de solidarité de la finance" de 1%, assise sur les revenus de capitaux mobiliers (comme les dividendes et les obligations par exemple). Pour faire face aux difficultés de recrutement dans les structures du handicap, un amendement du gouvernement permet une revalorisation salariale de 183 euros par mois pour près de 20 000 salariés dans les établissements pour personnes handicapées financées par les départements.

En matière de retraites, le Sénat a prévu une conférence de financement associant les partenaires sociaux et l'État pour ramener la branche vieillesse à l'équilibre en 2030. Dans le cas où cette conférence aboutirait à des préconisations, le gouvernement pourrait les proposer au Parlement dans le cadre d'un projet de loi dédié ou du PLFSS pour 2023. En cas d'échec de cette conférence, le Sénat a inscrit des ajustements paramétriques à partir du 1er janvier 2023, dont un relèvement progressif de l'âge de départ à la retraite à 64 ans à compter de la génération 1966 et une durée d'assurance de 43 ans dès cette même génération (au lieu de la génération 1973) pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Après échec de la commission mixte paritaire, les députés ont en nouvelle lecture rétabli pour l'essentiel la version du texte qu'ils avaient votée en première lecture. Ils ont conservé les amendements votés par les sénateurs prévoyant la mise en place d'un capital décès de près de 3 500 euros pour les familles des agriculteurs non-salariés décédés après une maladie, un accident ou un suicide, qui n'y ont pas droit à la différence des salariés agricoles. La mesure répond à un engagement du plan gouvernemental d'accompagnement des agriculteurs en détresse et de prévention du suicide, en permettant à la mutualité sociale agricole (MSA) d'améliorer l'aide apportée aux familles en cas de suicide du chef d'exploitation ou d'un membre de la famille travaillant sur l'exploitation.

Les sénateurs ont, en nouvelle lecture, rejeté le projet de loi. Celui-ci a été définitivement voté par les députés le 29 novembre 2021.