Ordonnance du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance précise les bénéficiaires de l'activité partielle de longue durée, qui est ouverte à certains salariés, et prolonge des mesures prises pendant la crise sanitaire en soutien aux entreprises.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    31 mai 2021

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    22 septembre 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    22 septembre 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 22 septembre 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance, prise en application de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, précise le bénéfice de l'activité partielle de longue durée (APLD). L'APLD est ouverte :

  • aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) dans le cadre d'un emploi saisonnier (3° de l'article L1242-2 du code du travail), qui bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail prévue par ce contrat, une convention collective ou un accord collectif de travail (article L1244-2 du code du travail) ;
  • aux salariés qui, à défaut d'une reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou effectuent aux moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives (article L1244-2-1 du code du travail).

L'ordonnance prolonge, par ailleurs, jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard :

  • la garantie d'une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les intérimaires, qui a été mise en place depuis le premier semestre 2020 dans le cadre des mesures d'urgence exceptionnelles en matière d'activité partielle ;
  • la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés ;
  • le placement en activité partielle et en activité partielle de longue durée des salariés protégés.

Un décret doit intervenir.