Ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance réforme le droit des sûretés à partir du 1er janvier 2022. L’amélioration du droit des sûretés permettra de faciliter le crédit et de favoriser le financement des entreprises.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 mai 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    15 septembre 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    15 septembre 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 15 septembre 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance, prise en application de la loi du du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), réforme le droit des sûretés qui est un enjeu économique majeur.

Elle poursuit trois objectifs principaux :

  • La sécurité juridique
    La réforme modernise les textes et rassemble dans le code civil les règles du droit des sûretés, qui étaient éparpillées dans divers codes et lois. Par exemple, le bénéficiaire d’un cautionnement pouvait être tenu d’informer chaque année la caution de l’évolution de la dette principale en vertu de trois textes différents qui prévoyaient chacun une date, un contenu et une sanction spécifiques ; désormais, un seul texte demeure dans le code civil. Par ailleurs, les sûretés portant sur des sommes d’argent, massivement utilisées en pratique sans fondement légal, sont désormais prévues par le code civil ce qui permet d’encadrer cette pratique et donc de la sécuriser.
  • Le renforcement de l’efficacité des sûretés
    La réforme encadre les motifs de contestation de son engagement par la caution. Le gage pourra désormais porter sur des "immeubles par destination", par exemple sur des panneaux solaires ou des turbines d’éoliennes, ce qui facilitera le financement des infrastructures. Toutes les sûretés pourront dorénavant être conclues par voie électronique. Cette innovation permettra aux entreprises de poursuivre leur transformation numérique et de réaliser d’importantes économies. La réforme maintient aussi un niveau de protection élevé des personnes qui s’engagent en qualité de garant, et spécialement des personnes physiques qui se portent caution. Cette protection est essentielle afin de lutter contre le surendettement. À titre d’exemple, la mention que doit aujourd’hui rédiger la caution est simplifiée pour des raisons d’efficacité mais étendue à toutes les personnes physiques quelle que soit la qualité du créancier, ce qui étend la protection des cautions.

  • Le renforcement de l’attractivité du droit français
    Les sûretés inutiles ou obsolètes, qui rendaient le droit français illisible depuis l’étranger, sont abrogées. Un décret mettra en place un registre unique des sûretés mobilières, librement consultable sur internet, conformément aux meilleurs standards internationaux. Ce registre permettra aux créanciers de connaître immédiatement l’ensemble des garanties déjà constituées par celui qui souhaite obtenir du crédit.

Le réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2022 afin de laisser le temps aux opérateurs économiques de s’adapter. Les dispositions sur le registre des sûretés mobilières et le gage automobile entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2023.