Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Cette proposition de loi complète les dispositions figurant dans la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Elle porte notamment sur la composition du Haut Conseil des finances publiques (HCFP).

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    4 mai 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    27 septembre 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Le texte reprend des dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques (HCFP), actuellement prévues par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, mais qui n'ont pas de caractère organique, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel en 2012.

Ces dispositions portent sur :

  • la composition du HCFP ;
  • l'audition du président du HCFP par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
  • le règlement intérieur du HCFP.

Un amendement du gouvernement prévoit explicitement l’obligation pour le gouvernement de tenir compte, dans le prochain projet de loi de finances de l’année, d'un avis du HCFP qui constaterait des distorsions importantes dans les prévisions macroéconomiques sur une période de quatre années consécutives au moins. Il s'agit d'une obligation européenne.

En outre, les nouvelles dispositions relatives à l’information du Parlement sur les finances publiques qui sont prévues par la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques font l'objet de coordinations.

D'autres modifications ont été apportées par les députés, notamment sur la composition et les missions du Conseil des prélèvements obligatoires.

L'amendement des députés, qui prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement sous trois mois un rapport sur la possibilité de présenter un projet de loi de programmation des investissements dans les secteurs de la culture et du patrimoine, a été supprimé par les sénateurs.

L'amendement qui consacrait au niveau ordinaire la pratique du budget vert aujourd’hui prévue par l'article 179 de la loi de finances pour 2020, a aussi été supprimé par les sénateurs.