Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi donne un cadre législatif précis aux bibliothèques municipales et départementales dans le code du patrimoine. Elle conforte leur rôle et leurs missions et le développement de la lecture publique. Les bibliothèques sont aujourd’hui le premier équipement culturel public.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 février 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    6 octobre 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi a pour objet :

  • de définir ce qu'est une bibliothèque municipale ou intercommunale et d’en préciser ses missions (égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs et développement de la lecture) ;
  • de consacrer la liberté et la gratuité d'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales ;
  • d'affirmer le principe de pluralisme et de diversité des collections des bibliothèques (multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des productions éditoriales) ;
  • de renforcer la politique de lecture publique (couverture territoriale, mise en réseau...) ;
  • de préciser les missions des bibliothèques départementales, en les confortant dans leur rôle d’assistance et de soutien aux bibliothèques communales et intercommunales.

Selon ce texte, les bibliothèques élaborent également les orientations générales de leur politique documentaire que le conseil municipal ou communautaire peut voter.

Les députés, en première lecture, ont complété la définition des missions des bibliothèques :

  • contribution à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme ;
  • participation à la diffusion du patrimoine linguistique...

Ils ont, par ailleurs, redéfini le cadre dans lequel les bibliothèques publiques peuvent donner leurs livres obsolètes ou usés.

Un amendement du gouvernement vise enfin à empêcher les départements de supprimer leur bibliothèque départementale.

La proposition de loi doit désormais être examinée en deuxième lecture par le Sénat.