Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi vise à autoriser la ratification du texte qui constitue la première norme internationale relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    2 juin 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    2 juin 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Le texte autorise la ratification de la convention n° 190 de l'OIT sur la violence et le harcèlement. Elle est accompagnée de la recommandation n° 206 sur la violence et le harcèlement, texte non juridiquement contraignant qui précise les modalités de sa mise en œuvre.

Une approche qui tient compte des considérations de genre

Les pays ayant adopté ce texte doivent l'appliquer dans une approche tenant compte de l'égalité entre les femmes et les hommes. Selon la convention n° 190, "la violence et le harcèlement fondés sur le genre touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles".

La convention permet de prendre des mesures visant à garantir des moyens de recours et de réparation. Elle rappelle le rôle central des employeurs en matière de prévention de la violence et du harcèlement.