Ordonnance du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L’ordonnance crée, dès 1er juin 2021, un nouvel établissement public portuaire de l'État, dénommé "HAROPA", au sein duquel le port autonome de Paris, le grand port maritime du Havre et le grand port maritime de Rouen sont fusionnés.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    24 décembre 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    19 mai 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    19 mai 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 19 mai 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 130 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Face à la concurrence étrangère, et deux ans après avoir été annoncé, la fusion des trois établissements publics (les ports du Havre, de Rouen et de Paris) donne naissance à un nouvel établissement public portuaire de l'État, HAROPA, à compter du 1er juin 2021. Cette création répond aux objectifs suivants :

  • la reconquête de parts de marchés, grâce à un système portuaire et logistique de référence à destination des clients et partenaires internationaux ;
  • l'efficacité énergétique et la production d'énergie verte afin d’accélérer les transitions énergétiques ;
  • l'innovation et la transition numériques pour déployer de nouveaux services numériques le long du corridor sur l'axe Seine.

Le cadre juridique qui s'applique à HAROPA est pour partie identique à celui des grands ports maritimes. 

Des instances de gouvernance sont crées au niveau de l'axe Seine (conseil de surveillance, directoire et conseil d'orientation de l'axe Seine) et d'autres instances sont crées au niveau territorial (directions territoriales, conseils de développement territoriaux) afin de maintenir un ancrage dans chaque port et d'assurer la gestion locale. 

Une circonscription unique sera créée au sein de laquelle seront distingués un secteur maritime (Rouen et Le Havre) et un secteur fluvial (Paris) pour conserver les règles propres à l'activité fluviale ou maritime.

Enfin, l'ordonnance prévoit des dispositions transitoires permettant d'assurer la continuité, notamment le transfert des biens, celui des contrats de travail et des accords en vigueur des trois établissements vers HAROPA.