Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. Il contient des mesures dans des domaines divers (transports, logement social, santé...). Il prévoit davantage de différenciations, des transferts de compétences "à la carte", des expérimentations (financement du RSA) tout en simplifiant l'action publique locale.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    12 mai 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    12 mai 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    21 juillet 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

L'essentiel du projet de loi

Le projet de loi fait suite au Grand débat national organisé de janvier à mars 2019, qui a suivi la crise des gilets jaunes. À cette occasion, les élus locaux ont exprimé un besoin accru de proximité et d'adaptation de l'action publique aux spécificités des territoires. Différentes concertations locales ont été conduites depuis 2020 pour élaborer le texte qui s'articule autour de quatre priorités, comme l'indique son titre.

Différenciation territoriale

Pour s’adapter aux réalités locales, le projet de loi réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités aux particularités de leur territoire, dans le respect du principe d’égalité. Elles auront, par exemple, plus de latitude pour fixer localement la réglementation dans leur domaine de compétence.

Décentralisation

Le texte conforte les compétences des collectivités locales dans les domaines des transports, du logement, de l’insertion, de la transition écologique ou de la santé.

Les départements et les métropoles pourront se voir transférer les routes nationales non concédées qui n’ont pas été décentralisées.

Les communes devront continuer à respecter les quotas de logements sociaux prévus l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 dite "SRU", dont les objectifs sont pérennisés tout en étant adaptés aux réalités locales. Certaines petites communes disposent de peu de foncier disponible, d'autres n'ont pas de demande de logement social.

La recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA) sera expérimentée dans les départements volontaires, ce qui permettra de renforcer leur investissement dans les politiques d’insertion.

Les régions pourront poursuivre leurs actions de préservation de la biodiversité via la gestion des sites Natura 2000.

Les collectivités pourront financer des établissements de santé ou recruter du personnel soignant pour leurs centres de santé.

Déconcentration

Il s'agit de rapprocher l’État du terrain, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités territoriales.

Le gouvernement pourra, par exemple, faciliter le recours par les collectivités aux capacités d’appui en ingénierie du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), établissement public de l’État.

Le préfet de région sera désormais le délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), ce qui permettra de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’État.

Décomplexification de l’action publique locale

Plusieurs mesures sont prévues pour simplifier le fonctionnement des collectivités locales et des établissements de l’État.

Par exemple, pour éviter aux usagers de redonner plusieurs fois les mêmes informations à l’administration, les différentes administrations pourront s’échanger plus facilement les données utiles.

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, le Sénat a voté de nombreux amendements. Le projet de loi présenté par le gouvernement comptait 84 articles, le texte voté par le Sénat en contient plus de 200.

La pérennisation du dispositif de la loi SRU a été validée par le Sénat qui a cependant apporté quelques modifications. Les nouvelles communes soumises aux obligations de logements sociaux seront soumises à des seuils progressifs en ajoutant une période triennale d'étape avant l'atteinte de l'objectif final. La construction de logements très sociaux dans les communes qui comptent déjà plus de 40% de logements sociaux ne sera plus autorisée afin de lutter contre les ghettos et de garantir la mixité sociale.

Un amendement confie la compétence du service public de l'emploi aux régions. La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle et les actions de coordination des acteurs du service public de l’emploi sur le territoire régional seront inscrites dans la liste des compétences des régions. La mise en oeuvre de la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences sera également transférée aux régions. Les régions seront associées à la gouvernance de Pôle emploi.

À côté du préfet de région, le président du conseil régional co-présidera le conseil d'administration de l'agence régionale de santé (ARS).

Le Sénat a souhaité que le transfert de la médecine scolaire aux départements soit évalué. Un amendement prévoit le dépôt au Parlement, six mois après la publication de la loi, d'un rapport du gouvernement sur les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements et sur les améliorations attendues.

Par ailleurs, comme cela a déjà été reconnu à tout usager de l'administration, le Sénat a voté un amendement afin d'instituer un droit à l'erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il a également prévu une meilleure représentation des élus locaux au conseil d'administration de l'Agence nationale de cohésion des territoires.