Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi organise la sortie de l'état d’urgence sanitaire qui prend fin le 1er juin 2021. Jusqu'à l'automne, le gouvernement pourra prendre certaines mesures par exemple sur l'accès aux commerces. Un pass sanitaire est institué pour les voyageurs. La campagne pour les élections départementales et régionales est facilitée.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    28 avril 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    28 avril 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel du projet de loi

Comme la loi du 9 juillet 2020 l'avait déjà prévu à la sortie du premier état d'urgence sanitaire du printemps 2020, le projet de loi instaure un régime transitoire du 2 juin au 31 octobre 2021. Pendant cette période, le Premier ministre pourra limiter :

  • les déplacements et les possibilités d'utilisation des transports collectifs (port du masque...), voire les interdire ;
  • l'ouverture des établissements recevant du public tels les commerces, les bars, les restaurants, les cinémas et leur accès (mesures barrières, jauge de personnes...) ainsi que des lieux de réunion, voire les fermer provisoirement ;
  • les rassemblements, les réunions et les manifestations.

Les préfets pourront prendre localement des mesures territorialisées.

Pour les voyages hors du territoire national, le gouvernement pourra imposer aux voyageurs en provenance ou à destination de la France de fournir un test de dépistage négatif ou une preuve de vaccination ou une preuve de leur immunité. Le texte confère ainsi une base juridique au pass sanitaire, qui s'inscrit dans une initiative européenne. Le projet de loi ne prévoit le pass sanitaire que pour les déplacements.

Le Parlement sera tenu régulièrement informé des mesures prises par le gouvernement et le conseil scientifique Covid-19 rendra des avis, qui seront publiés.

En cas de résurgence de l'épidémie dans certains territoires, le projet de loi permet en outre au gouvernement jusqu'à la fin de l'été (du 2 juin au 31 août 2021) de déclarer pendant deux mois maximum l’état d’urgence sanitaire localement, avec la possibilité de mettre en place dans ces seules zones un confinement ou un couvre-feu. Une condition est toutefois posée : ces mesures locales doivent concerner au total moins de 10% de la population. Le texte permet ainsi de déroger au délai d'un mois au-delà duquel le Parlement doit normalement donner son accord pour une prolongation de l'état d'urgence sanitaire.

Dans le contexte de la propagation, dans plusieurs pays, de variants, le régime de la quarantaine et de l'isolement est renforcé. Comme c’est déjà le cas outre‑mer, le préfet pourra s'opposer au lieu d'hébergement choisi par la personne. Il s'agit de mieux garantir l’effectivité de ces mesures à l’arrivée en France, notamment des personnes en provenance de zones à risque.

Une disposition traite des données recueillies dans les systèmes d’information pour suivre et gérer l’évolution de la situation sanitaire. Elles seront rassemblées au sein du système national des données de santé.

Par ailleurs, le texte prolonge et parfois adapte, jusque fin octobre 2021, des mesures prises pendant la crise par ordonnance (par exemple sur la prise des congés payés, sur les contrats de travail courts ou sur les juridictions). Le gouvernement est également habilité à prendre de nouvelles ordonnances, en matière de chômage partiel et d'expulsions locatives.

Des mesures pour faciliter les campagnes électorales des élections régionales, départementales et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique des 20 et 27 juin 2021 complètent le texte. Les candidats devront remettre aux préfets la version électronique de leurs professions de foi, qui seront consultables sur un site internet public. Un débat entre les têtes de liste pour les élections régionales sera diffusé par la télévision et la radio locales la semaine précédant chaque tour de scrutin. De plus, les bureaux de vote pourront se tenir en extérieur et les exigences s’agissant de matériel électoral - isoloirs et tables de décharges - seront assouplies lorsque les deux scrutins seront organisés simultanément dans la même salle.

Les députés doivent examiner le projet de loi en séance publique le 10 mai 2021.