Ordonnance du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Cette ordonnance transpose les principes du nouveau code mondial antidopage, applicable depuis début 2021. Elle crée de nouvelles violations des règles antidopage, confère de nouveaux pouvoirs à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et prévoit une meilleure protection des lanceurs d'alerte.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 février 2021

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    21 avril 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    21 avril 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 21 avril 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de la loi du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage.

Elle transpose en droit français les principes de la quatrième version du code mondial antidopage, adoptée par l'Agence mondiale antidopage (AMA) fin 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2021, en particulier pour renforcer la lutte contre le dopage.

Le texte, qui modifie le code des sports, prévoit :

  • la reconnaissance automatique des effets des décisions de chacune des organisations signataires du code mondial antidopage par toutes les autres parties signataires. Concrètement, une mesure prise par une organisation nationale antidopage étrangère signataire du code sera applicable en France sans qu'une nouvelle décision de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) soit nécessaire ;
  • une plus grande modulation des sanctions pour mieux les adapter aux faits reprochés. Les circonstances aggravantes sont réintroduites et les cas de violations multiples plus sévèrement punis ;
  • les cas d'atténuation des sanctions, en tenant compte de la gravité de la faute reprochée à la personne poursuivie ;
  • une nouvelle catégorie de substances, dites "d'abus". Ces substances interdites sont considérées comme avant tout récréatives et les sportifs, lorsqu'ils démontrent que l'usage est intervenu hors compétition, encourent des sanctions réduites en cas de contrôle positif ;
  • un renforcement de la lutte contre toutes les violations antidopage autres que celles liées à l'utilisation de méthodes ou substances interdites. L'AFLD pourra désormais sanctionner la personne qui menace ou exerce des représailles à l'encontre de lanceurs d'alerte. L'agence disposera surtout de pouvoirs d'enquête accrus en termes de recueil d'informations auprès de l'entourage des sportifs, de possibilité d'audition avant d'engager des procédures disciplinaires, d'accès à des locaux professionnels et sportifs et d'utilisation d'identité d'emprunt sur internet.

Par ailleurs, de nouvelles responsabilités sont confiées aux fédérations sportives dans la lutte contre le dopage.  En plus de faire respecter les décisions de l'AFLD, elles sont chargées de déployer les stratégies d'éducation et de prévention, à destination des sportifs et de leur encadrement, issues du plan national de prévention du dopage et des conduites dopantes piloté par le ministère chargé des sports.

Les conditions du transfert du laboratoire d'analyses antidopages, actuel département des analyses de l'AFLD, au sein de l'université de Paris-Saclay, sont également précisées. Il s'agit d'une exigence de l'Agence mondiale antidopage qui impose une indépendance totale des laboratoires d'analyse.

Des décrets doivent venir compléter ces nouvelles règles antidopage.