Loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Temps de lecture 6 minutes

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi transpose diverses directives européennes et met en conformité le droit français avec plusieurs règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement. Elle comporte aussi diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (UE) en matière économique et financière.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 avril 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    14 avril 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    28 septembre 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    8 octobre 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Ce texte permet à la France, qui assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne (UE) le 1er janvier 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition et de retranscrire dans le droit national différentes évolutions législatives récentes de l’UE.

L'adaptation au droit européen dans le domaine des transports et de l’environnement

Plusieurs directives européennes sont transposées et le droit français est rendu conforme à divers règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement.

La loi comporte des dispositions relatives à l’aviation civile, de mise en conformité du droit national avec les règlements de l’UE, notamment en matière de sécurité et de sûreté. Au titre de la sécurité, ces dispositions assurent la prise en compte de l’intervention de règlements récents, notamment le règlement du 4 juillet 2018 cadre sur la sécurité de l’aviation civile. En matière de sûreté, la loi institue un régime approprié de sanctions pénales en cas d’intrusion en zone "côté piste" d’un aérodrome. Elle étend également les missions de l’autorité de régulation des transports (ART) en matière de régulation des redevances aéroportuaires. Elle habilite le gouvernement à créer par ordonnance un dispositif de sanctions pénales et administratives des passagers indisciplinés à bord des avions.
Sur ce volet, un amendement du Sénat garantit la confidentialité des tests d’alcoolémie dont pourrait faire l’objet le personnel navigant à bord des avions. D'autres amendements consolident les prérogatives de l’Autorité de régulation des transports en matière de contrôle économique et financier.

Le texte modifie des dispositions sur le télépéage pour assurer la transposition de la directive du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union.

En matière maritime, il réduit le temps de travail maximal autorisé pour les jeunes marins et, sur amendement sénatorial, instaure un temps de pause pour ces jeunes marins. Il permet, par ailleurs, de tenir compte des périodes d’activité partielle pour valider les droits à pension des marins dans le contexte de crise économique lié à l’épidémie de Covid-19.

En matière de transport de marchandises, le texte met en œuvre les dispositions du "paquet mobilité", notamment en interdisant le repos hebdomadaire régulier en cabine, en introduisant le tachygraphe intelligent et en imposant à l’entreprise de transport d’organiser le retour du conducteur routier à son domicile régulièrement. Il transpose la directive du 15 juillet 2020 relative au détachement des conducteurs routiers, pour favoriser leur protection et créer des conditions de concurrence équitable. Les sénateurs ont renforcé la régulation du secteur autoroutier.

Des amendements prévoient la ratification de plusieurs ordonnances relatives au transport, notamment celle du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier.

En matière environnementale, plusieurs dispositions renforcent la prévention des risques liés à l’état des eaux et l’utilisation de substances chimiques (mercure, fluides frigorigènes et polluants organiques persistants). L’information environnementale accessible au public est de plus étendue.

Sur initiative des députés, le gouvernement est autorisé à transposer par ordonnance une directive européenne du 16 décembre 2020 concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette directive impose de nouvelles obligations, en particulier sur la gestion préventive des risques de la protection de la ressource en eau jusqu’au robinet des consommateurs.

Les conséquences du Brexit sont également traitées. Des dispositions liées au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni sont aménagées.

Le texte met en place un mécanisme de contrôle et de sanction de l’importation de métaux et de minerais dits "de conflit", ayant contribué au financement de conflits armés ou à des atteintes aux droits de l’homme (règlement dit "3TG" imposant un devoir de diligence aux importateurs d'étain, de tantale, de tungstène et d'or).

L'adaptation de plusieurs réglementions en matière économique et financière

Diverses mesures d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière complètent la loi afin : 

  • de faciliter l’exercice par les actionnaires de leurs droits ;
  • d'améliorer la protection des consommateurs par un renforcement de la supervision européenne des marchés financiers et des assurances ;
  • d'accroître la capacité de financement des entreprises par les marchés au sortir de la crise sanitaire ;
  • d'adapter par ordonnance l’encadrement juridique du financement participatif.

Sur amendements parlementaires, les conditions d’accès des collectivités locales au financement participatif sont assouplies :

  • le champ des projets éligibles au financement participatif sera ouvert à tous les services publics, hormis les missions de police et de maintien de l’ordre public. Cette possibilité, jusqu’ici limitée aux services publics culturels, éducatifs, sociaux ou solidaires, pourra concerner par exemple les projets liés à la transition énergétique, à l’habitat, au sport ou médico-sociaux ;
  • les entreprises pourront désormais financer de tels projets au moyen de prêts ;
  • une expérimentation sur trois ans est prévue à partir du 1er janvier 2022 pour permettre aux collectivités locales d’émettre des obligations pour leurs projets de financement participatif.