Projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Ce projet de loi organique tire les conséquences de la généralisation des cours criminelles départementales en 2023 et de la participation dans ces cours criminelles d’avocats honoraires en qualité d’assesseur, prévus par le projet de loi ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 avril 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    14 avril 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    18 novembre 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 en cours

    22 novembre 2021

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 à venir

    Promulgation

L'essentiel du projet de loi

Ce court texte, qui complète le projet de loi ordinaire pour la confiance dans l'institution judiciaire  généralisant les cours criminelles départementales au 1er janvier 2023, modifie l’ordonnance du 22 décembre 1958 sur le statut de la magistrature. Il inscrit, dans le statut, de façon pérenne la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales.

Des amendements ont également institué la compétence de ces magistrats pour siéger comme assesseur dans les cours d’assises.

Le texte prévoit, par ailleurs, le statut de l'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, compétent pour siéger en qualité d’assesseur dans les cours criminelles départementales. Ce nouveau juge non‑professionnel doit permettre selon le gouvernement "d’apporter une réponse supplémentaire au besoin d’assesseurs en matière criminelle". Cette nouvelle compétence, qui doit être expérimentée pendant trois ans, entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Enfin, est autorisé "de droit" l'enregistrement des audiences devant la Cour de justice de la République, en vue de leur diffusion au public.