Loi du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances du 20 janvier 2021 et du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi ratifie deux ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 réformant la formation des élus locaux. La plupart des dispositions de ces textes entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    17 février 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    17 février 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    10 juin 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    17 juin 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

La loi ratifie :

En 2020, un rapport commun de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), a constaté l'échec de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE). La soutenabilité financière du dispositif est particulièrement précaire. Elle n’est aujourd’hui garantie que par le faible recours des élus à leur DIFE (seuls 3% des élus en bénéficient). De plus, le manque d’encadrement du dispositif et de contrôle de la qualité des formations a conduit à certains abus de la part des organismes de formation.

Ces deux ordonnances viennent répondre à ces difficultés en facilitant l'accès à la formation des élus locaux, en assurant la soutenabilité financière du fonds DIFE, en rénovant la gouvernance du système de formation et en renforçant la qualité des formations dispensées. 

En première lecture, les sénateurs ont ratifié les ordonnances, tout en adoptant plusieurs amendements afin notamment :

  • de prévoir la possibilité de cumul du DIFE sur toute la durée du mandat des élus dans la limite d'un plafond ;
  • de compléter les informations disponibles pour les élus locaux sur la plateforme leur permettant de connaitre le montant de leur DIFE et de s’inscrire aux différentes formations éligibles ;
  • de permettre aux élus locaux de s’inscrire, dès la première année de leur mandat et gratuitement, à des modules de formations accessibles en ligne et leur permettant d’acquérir les connaissances essentielles à l’exercice de leur mandat ;
  • d'améliorer la prévisibilité du système de formation (fixation du montant annuel des droits des élus pour une période de trois ans à compter de 2023, obligation pour le Conseil national de la formation des élus locaux de formuler chaque année des prévisions triennales sur les perspectives financières et l’équilibre financier du fonds DIFE...) ;
  • d'encadrer la sous-traitance pratiquée par les organismes de formation ;
  • de permettre aux élus de poursuivre leurs formations financées en heures et débutées avant l’entrée en vigueur de la monétisation du DIFE.

Les députés ont voté le texte amendé par le Sénat sans modification.