Proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi instaure un congé de deux jours pour les parents lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant. En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d'un cancer.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    9 février 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    25 mars 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Le texte crée un congé spécifique pour les parents qui apprennent la pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer de leur enfant, à l'instar de ce qui est déjà prévu dans le code du travail pour les parents qui apprennent le handicap de leur enfant. Ce congé sera de deux jours minimum pour les salariés du privé. Pour les fonctionnaires, il s'agira d'une autorisation spéciale d'absence.

D'après la députée autrice de la proposition de loi, ce congé doit permettre aux parents de s'occuper de leur enfant sans que cette absence ne soit décomptée de leur nombre de jours de congés payés et n'entraîne une perte d'une partie de leur salaire.

La liste des pathologies ouvrant le droit à ce nouveau congé doit être établi par décret.

Le texte traite également de la scolarité de l'enfant malade. Pour aménager un accueil adapté à l'enfant, une réunion éducative portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé (PAI) devra avoir lieu.

Un amendement des députés permet, lorsqu’un enfant atteint d’une maladie chronique ou d’un cancer est hospitalisé ou absent depuis longtemps, à ses parents de demander à ce qu’un intervenant du secteur médical ou associatif organise, avec le professeur et avant le retour de l’enfant, un temps d’échange au sein de l’établissement. Un autre amendement prévoit une sensibilisation des futurs enseignants et des enseignants à la question des pathologies chroniques chez l'enfant.

La généralisation de la présence d’un médecin ou d'un infirmier scolaire dans les centres d’examens durant le baccalauréat et du brevet notamment était également prévue. Toutefois des amendements ont supprimé cette généralisation pour prévoir la présence d'un professionnel de santé durant les examens dans le projet d’accueil individualisé de l'enfant.