Loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Elle tire les conséquences d’une récente décision du Conseil constitutionnel.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    11 février 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    30 mars 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    8 avril 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

La loi fait suite à trois récentes décisions juridictionnelles :

La loi crée, dans le code de procédure pénale, un dispositif afin de garantir à tous les détenus le droit à des conditions dignes de détention.

Elle prévoit que le détenu, qui estime être incarcéré dans des conditions indignes, peut saisir d'un recours le juge judiciaire :

  • le juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de détention provisoire ;
  • le juge de l’application des peines (JAP) en cas de condamnation.

Si les allégations de la requête sont "circonstanciées, personnelles et actuelles", le juge judiciaire la déclare recevable, fait procéder aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai de trois à dix jours.

Si, au vu de ces éléments, le juge estime la requête fondée, il demande à l'administration pénitentiaire de remédier sous un mois maximum aux conditions de détention indignes constatées, notamment en transférant le détenu dans un autre établissement.

À défaut, le juge judiciaire peut ordonner :

  • soit le transfèrement de la personne détenue ;
  • soit la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, éventuellement assortie d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec bracelet électronique ;
  • soit un aménagement de peine du détenu définitivement condamné.

Le juge peut toutefois refuser de prendre une de ces trois décisions si le détenu a déjà refusé un transfèrement de l'administration pénitentiaire sans motif valable.

Les décisions du juge peuvent faire l’objet d’un appel. L’appel du ministère public est suspensif s'il est formé dans un délai de 24 heures. 

Un décret est prévu pour préciser ce nouveau recours (notamment dans quelle mesure le juge administratif, s’il a été saisi en référé, n’est plus compétent pour ordonner un transfèrement lorsque le juge judiciaire a lui-même estimé la requête fondée).

Plusieurs amendements adoptés par les sénateurs et les députés ont précisé la procédure :

  • possibilité pour le détenu d'être entendu par le juge et de faire appel d'une décision d'irrecevabilité sur sa requête ;
  • irrecevabilité des requêtes successives présentées par un même détenu, en l'absence d'élément nouveau ;
  • faculté pour le JLD de consulter le juge d'instruction chargé du dossier ;
  • délais dans lesquels le juge doit rendre ses décisions ;
  • possibilité pour le détenu, si ces délais ne sont pas respectés, de saisir directement le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’application des peines.