Projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi ratifie trois ordonnances concernant les recrutements dans la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    24 février 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    24 février 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation