Ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance définit le cadre juridique de la négociation collective dans la fonction publique en vue de favoriser la conclusion d'accords négociés.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    6 août 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    17 février 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    17 février 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 17 février 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Cette ordonnance est prise en application de l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle a pour but de développer la négociation collective dans la fonction publique, notamment à l’échelon de proximité. 

L'ordonnance donne une portée juridique nouvelle à certaines clauses des accords dans des domaines ouverts à la négociation comme :

  • l’apprentissage ;
  • la qualité de vie au travail ;
  • l’accompagnement social des mesures de réorganisation de service ;
  • l’intéressement collectif et les modalités de mise en oeuvre de politiques indemnitaires.

Si ces accords impliquent des mesures réglementaires et des clauses où l'employeur s'engage à réaliser des actions déterminées, l'autorité compétente doit faire connaître le calendrier d'application de ces mesures. Le texte prévoit également que les autorités compétentes et les organisations syndicales peuvent s'accorder sur d'autres domaines non listés. Cependant, les clauses de ces accords ne peuvent avoir une portée juridique.

Pour développer la négociation, les employeurs et les organisations syndicales pourront conclure des accords-cadres et des accords de méthodes. L'ordonnance oblige ces acteurs à négocier sur les plans d'action en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De plus, si les négociations ont étés initiés par les organisations syndicales, alors les négociations doivent faire l'objet d'échanges formalisés notamment en matière de délais.

Les grands principes du régime actuel de la négociation restent applicables comme le principe de faveur ou encore la règle du caractère majoritaire afin d'apprécier la validité des accords collectifs.