Ordonnance du 10 février 2021 portant rétablissement des dispositions permettant la prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, l'ordonnance permet, comme en 2020, de prolonger d'une année maximum les contrats des adjoints de sécurité (ADS) arrivant à leur terme.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    10 février 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    10 février 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 10 février 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

La crise sanitaire nécessite une très forte mobilisation des forces de la police nationale et rend indispensable le maintien de moyens humains. La crise a parfois compliqué le recrutement des personnels, notamment celui des adjoints de sécurité (ADS). Parmi ces agents, certains se trouvent en fin de contrat et peuvent avoir des difficultés à trouver un nouvel emploi dans le contexte économique actuel. 

Ainsi, afin de maintenir et de soutenir la mobilisation des effectifs de la police nationale, l’ordonnance rétablit la possibilité de prolonger la durée d’engagement des adjoints de sécurité d’un an maximum au-delà de la durée de leurs contrats, limitée à six ans. Cette mesure avait été autorisée en 2020 par l’article 45 de la loi du 17 juin 2020 relative relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

La prolongation des contrats des ADS sera possible jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire actuel.