Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi "Climat et Résilience" concrétise une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l'État, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030, dans un esprit de justice sociale.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    10 février 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    10 février 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    4 mai 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Le projet de loi s'articule autour des cinq thématiques sur lesquelles la Convention citoyenne pour le climat (CCC) a débattu et présenté ses propositions en juin 2020 : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Il renforce aussi les sanctions en cas d'atteintes à l'environnement.

Faire évoluer les modes de consommation et l'alimentation

Les habitudes de consommation, voire de surconsommation, ont un impact important sur l’environnement. Un affichage climat, appelé "CO2-score", va être mis en place, après expérimentations, afin d'informer les consommateurs sur l’impact carbone des produits et services.

La publicité en faveur des énergies fossiles sera interdite et des codes de bonne conduite seront signés avec les entreprises pour qu'elles s’engagent à faire évoluer leur publicité en prenant en compte les enjeux climatiques. Les pouvoirs des maires pour règlementer les espaces publicitaires seront renforcés.

Pour développer la vente en vrac, un objectif de 20% de la surface de vente consacrée à partir de 2030 à la vente en vrac dans les grandes et moyennes surfaces est fixé. S'agissant du recyclage, les producteurs pourront mettre en place des dispositifs de consigne pour les emballages en verre à partir de 2025.

Sur les sujets de l'alimentation et des pratiques agricoles, les collectivités locales volontaires pourront expérimenter pendant deux ans un menu végétarien quotidien dans les cantines à partir de septembre 2021 et avant une éventuelle généralisation. D'ici 2025, la restauration collective privée (restaurant d’entreprise par exemple) aura l'obligation de proposer 50% de produits de qualité, dont 20% de bio. Dans la restauration collective publique (les cantines scolaires, les Ephad…), cette obligation est déjà fixée par la loi dite "EGAlim" de 2018 au 1er janvier 2022. Une trajectoire de réduction des émissions dues aux engrais agricoles azotés est prévue, avec le déclenchement d’une taxe à partir de 2024 si les objectifs ne sont pas tenus.

Modifier les modèles de production et de travail

Il s'agit d'accélérer le verdissement de l'économie et d'adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique.

La stratégie nationale de la recherche va être alignée sur la stratégie nationale bas carbone. Les clauses environnementales des marchés publics sont durcies. En matière de dialogue social, la transition écologique figurera à l'avenir parmi les attributions générales des comités sociaux et économiques (CSE). Chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information et de consultation du CSE devra prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.

Pour protéger les écosystèmes, plusieurs dispositions du code minier sont modifiées. En outre, le gouvernement est habilité à réformer ce code en vue de développer un modèle extractif responsable.

Le développement de l’énergie décarbonée est accompagné : déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, extension de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables (photovoltaïque...) ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales, ...

Transformer les déplacements

Le projet de loi complète le mouvement engagé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités par : 

  • la création de zones à faibles émissions (ZFE) pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici fin 2024 ;
  • l’obligation pour les régions de proposer des tarifs attractifs sur les trains régionaux ;
  • l'interdiction des vols domestiques quand une alternative en train existe en moins de 2h30 et la compensation des émissions de 100% des vols intérieurs par les compagnies en 2024 afin d'encourager le recours au train plutôt qu’à l’avion ;
  • l'expérimentation de voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports en commun, covoiturage, véhicules à très faibles émissions) ;
  • la possibilité pour les régions de créer une écotaxe routière (par une ordonnance) ;
  • la fin de la vente des véhicules les plus polluants (émettant plus de 123g CO2/km) en 2030.

Agir sur l'habitat et l'occupation de l'espace

La rénovation écologique des bâtiments est accélérée, avec des mesures pour éradiquer les "passoires" thermiques d’ici 2028. D'ici un an, les propriétaires ne pourront plus augmenter le loyer de ces logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. À partir de 2028, il sera interdit de mettre en location ces logements. Pour faciliter la rénovation énergétique des immeubles en copropriété, les syndics devront adopter un plan pluriannuel de travaux dédié à la rénovation énergétique et provisionner les dépenses correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété.

Parallèlement, un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente, est inscrit dans la loi (incluant la définition de l’artificialisation). Cet objectif sera décliné dans les territoires. Un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols est posé.

Pour sanctuariser les zones naturelles protégées et sensibles, l'objectif de 30% d’aires protégées est fixé dans la loi. Des mesures visant à permettre aux collectivités locales d'adapter leurs territoires côtiers au recul du trait de côte seront prises par ordonnance.

Renforcer les sanctions en cas d'atteintes à l'environnement

Le projet de loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement.
Un délit général de pollution de l'eau et de l'air est créé, avec notamment la qualification "d'écocide" lorsque les faits ayant conduit à des dégâts graves et durables à l’environnement sont commis de manière intentionnelle (jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4.5 millions d’euros d’amende).

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, les députés ont adopté en séance publique 557 amendements sur les quelque 7 300 déposés, faisant passer le texte de 69 à 218 articles. Le nouvel étiquetage environnemental sur les produits et services a été étendu au-delà de la question du "score carbone" et prendra en compte d'autres critères (atteintes à la biodiversité, consommation en eau...). Cet "éco-score" sera prioritairement déployé dans le secteur des vêtements. Seuls les produits textiles dont 100% du processus de fabrication a eu lieu en France pourront arborer un drapeau bleu-blanc-rouge. Les annonceurs coupables de publicités de "verdissage" (greenwashing) seront plus sévèrement sanctionnés. L'interdiction des avions publicitaires a été votée à partir de 2022.

Pour privilégier le vrac aux emballages à usage unique, les emballages en polystyrène ou autres polymères seront interdits à partir de 2025. La généralisation de la consigne des emballages en verre a été aménagée. Une série d'amendements renforcent le verdissement de la commande publique et la préservation des forêts et des ressources d'eau potable.

Un amendement a été introduit par le gouvernement pour favoriser l'usage du vélo : en 2021 élargissement de la prime à la conversion aux vélos électriques, extension du bonus pour l'acquisition de vélos cargos par les entreprises, majoration du bonus pour l'acquisition de véhicules lourds à très faibles émissions dotés de détecteurs d'angles morts. D'autres mesures sur le vélo ont été votées : incitations à développer les pistes cyclables ou les aires de stationnement, intégration du développement de parcs-relais sécurisés dans les plans de mobilité.

Pour éradiquer les passoires thermiques, une nouvelle disposition impose la rénovation des logements classés G dès 2025 sous peine d'être considérés comme non décent. Dès 2028, ce sont l'ensemble des logements F et G qui seront concernés et dès 2034 tous les logements classés E. L'interdiction des terrasses chauffées pour les bars et restaurants est repoussée au 31 mars 2022, en raison de la crise économique et sanitaire actuelle.

Plusieurs amendements ont également été adoptés concernant la lutte contre l'artificialisation des sols : inscription de la revalorisation des friches et la surélévation des bâtiments existants comme moyens privilégiés...

Un menu végétarien quotidien devra être proposé à partir de 2023, dans la restauration collective de l'État (administrations, entreprises publiques, universités…), lorsqu’un choix de menus multiples est possible. Par ailleurs, le menu végétarien hebdomadaire est généralisé dans les cantines scolaires et universitaires ainsi que dans les cantines des administrations.

Un titre VII relatif à l’évaluation climatique et environnementale a été ajouté au texte, afin de mettre en place un système d'évaluation permanente des effets de la loi, qui s'appuiera notamment sur le Haut Conseil pour le climat et la Cour des comptes. Avant fin 2021, un rapport du gouvernement devra présenter les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi.

Le Sénat doit désormais examiner le projet de loi en séance publique à partir du 14 juin 2021.

Les autres textes mettant en oeuvre les propositions de la CCC

Ce projet de loi complète les mesures budgétaires consacrées par le plan France Relance et par la loi de finances pour 2021 pour la transition écologique et les mesures sur la justice environnementale contenues dans la loi du 24 décembre 2020 (création de juridictions spécialisées et de conventions judiciaires d'intérêt public- CJIP). Il s'inscrit également aux côtés du projet de loi constitutionnelle intégrant à l'article 1er de la Constitution la préservation de l'environnement et des premières mesures règlementaires actées lors du conseil écologique de juillet 2020 (comme l'interdiction de l’installation de chaudières au fioul).