Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021 traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l'État, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030, dans un esprit de justice sociale.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    10 février 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    10 février 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    20 juillet 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    14 août 2021

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    22 août 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

La loi s'articule autour des cinq thématiques sur lesquelles la Convention citoyenne pour le climat (CCC) a débattu et présenté ses propositions en juin 2020 : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Elle renforce aussi les sanctions en cas d'atteintes à l'environnement.

Elle compte plus de 300 articles à l'issue de son vote par le Parlement. Son tout premier article, issu du débat parlementaire, pose que l'État s'engage à respecter l'objectif européen de baisse d'au moins 55% des émissions des gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030. Un dernier titre a été ajouté, mettant en place un système d'évaluation permanente des effets de la loi. Le Haut Conseil pour le climat sera chargé d'évaluer tous les ans la mise en œuvre des mesures prévues et, tous les trois ans, l'action des collectivités locales en matière de réduction des GES et d'adaptation au changement climatique.

Une centaine de décrets est annoncée.

Les modes de consommation et l'alimentation

Les habitudes de consommation ont un impact important sur l’environnement. Une "étiquette environnementale" est créée pour informer les consommateurs sur l’impact, en particulier sur le climat, des produits et services. À l’issue une phase d’expérimentation, cet "éco-score" sera uniformisé et obligatoire, prioritairement pour les vêtements.

La publicité en faveur des énergies fossiles sera interdite en 2022, et sur amendement des sénateurs, celle sur les voitures les plus polluantes en 2028. Les députés ont voté la fin des avions publicitaires fin 2022. L'inscription de l'impact climatique sur les publicités devient aussi obligatoire. Les premiers affichages environnementaux concerneront en 2022 les publicités de voitures et d'électroménager. Un dispositif "Oui pub" va être expérimenté sur les boîtes aux lettres dans des collectivités locales volontaires (seules les personnes ayant affiché sur leur boîte aux lettres cette étiquette recevront des publicités papier). Les maires pourront dès 2021 encadrer les écrans publicitaires dans les vitrines.

Pour développer la vente en vrac, les grandes et moyennes surfaces (de plus de 400 m² de vente) devront d'ici 2030 consacrer au vrac 20% de leur surface de vente. Des dispositions traitent également du recyclage. Un observatoire du réemploi et de la réutilisation, qui devra proposer une trajectoire nationale, est institué.

À la suite de l’expérimentation introduite par la loi Égalim de 2018, les cantines scolaires publiques et privées devront proposer dès la rentrée 2021 un menu végétarien hebdomadaire. À partir de 2023, les cantines de l’État et des universités offrant un choix de menus multiples devront proposer une option végétarienne quotidienne. Les collectivités volontaires pourront expérimenter le menu végétarien quotidien.

Concernant les pratiques agricoles, une trajectoire annuelle de réduction des émissions dues aux engrais azotés sera définie par décret et un plan d'actions mis en place avec le déclenchement d’une taxe à partir de 2024 si les objectifs ne sont pas tenus.

Les modèles de production et de travail

Le verdissement de l'économie est accéléré. La stratégie nationale de la recherche va être alignée sur la stratégie nationale bas carbone et la stratégie nationale pour la biodiversité. Des dispositions étendent la disponibilité des pièces détachées. Tous les marchés et commandes publics devront prendre en compte des critères écologiques. En matière de dialogue social, les salariés pourront s’exprimer sur la stratégie environnementale de leur entreprise.

Pour protéger les écosystèmes, plusieurs dispositions du code minier sont modifiées. En outre, le gouvernement est habilité à réformer ce code en vue de développer un modèle extractif responsable.

Le développement de l’énergie décarbonée est accompagné : déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, développement des communautés citoyennes d'énergies renouvelables, extension de l’obligation d’installer des panneaux solaires ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales, les bureaux et les parkings.

D'autres mesures ont été introduites par le Sénat pour soutenir l'hydroélectricité, l'hydrogène et le biogaz. Un nouvel article impose à l'État de tenir compte lorsqu'il décide de fermer un réacteur nucléaire des objectifs de sécurité en approvisionnement et de réductions des GES. Le rôle des communes est renforcé concernant l'installation d'éoliennes avec la possibilité pour le maire d'adresser ses observations au porteur de projet.

Des amendements ont aussi été votés pour préserver les forêts et la ressource en eau potable.

Les déplacements

La loi complète le mouvement engagé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités par : 

  • la création de zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici fin 2024 (soit 33 nouvelles zones). Dans ces grandes villes, les voitures les plus anciennes seront interdites. Dans les 10 métropoles qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l’air, des interdictions de circulation pour les véhicules Crit’air 5 en 2023, Crit’air 4 en 2024 et Crit’Air 3 en 2025 seront automatiquement prévues ;
  • l’obligation pour les régions de proposer des tarifs attractifs sur les trains régionaux ;
  • l'interdiction des vols domestiques quand une alternative en train existe en moins de 2h30 et la compensation carbone obligatoire des vols intérieurs par les compagnies à partir de 2022 ;
  • la création de voies réservées au covoiturage ;
  • la possibilité pour les régions de créer une écotaxe routière à partir de 2024 (une ordonnance est prévue) ;
  • la fin de la vente des voitures neuves les plus polluantes (émettant plus de 95 gCO2/km) en 2030 et des poids lourds, autobus et autocars neufs les plus polluants en 2040.

La prime à la conversion est élargie aux vélos électriques. Des incitations sont prévues pour développer les pistes cyclables ou les aires de stationnement. Un amendement du Sénat permet la mise en place expérimentale à partir de 2023 d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule propre dans les ZFE. Un autre amendement sénatorial prévoit un forfait mobilité durable de 600 euros par an pour les salariés en cas de cumul avec un abonnement de transport en commun.

Le développement des frets ferroviaire et fluvial fait également l'objet de mesures.

Le logement et l'artificialisation des sols

La rénovation écologique des bâtiments est accélérée, avec des mesures pour éradiquer les "passoires" thermiques. Dès 2023, les propriétaires de passoires thermiques (logements classés G) devront réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils veulent augmenter le loyer de leur location. Dès 2025, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées (classées G), et dès 2028 pour le reste des passoires (classées F). À partir de 2034, ce sont les logements classés E qui seront interdits à la location. Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire.

En outre, lors de la vente de logements classés D à G en mono-propriété, un audit énergétique comportant des propositions de travaux devra être réalisé. Cette obligation s'appliquera dès 2022 pour les classes F et G, en 2025 pour la classe E et en 2034 pour la classe D.

Un amendement des députés prévoit que tous les ménages, même ceux aux plus faibles revenus, auront accès à un mécanisme de financement pour régler le reste à charge de leurs travaux de rénovation, via notamment des prêts garantis par l’État.

Un réseau national d'accompagnateurs rénov' et un carnet d'information du logement sont créés.

Pour faciliter la rénovation des immeubles en copropriété, les syndics devront adopter un plan pluriannuel de travaux dédié à la rénovation énergétique.

Parallèlement, la bétonisation des terres est encadrée. Le rythme d’artificialisation devra être divisé par deux d’ici 2030. Le zéro artificialisation nette devra être atteint d’ici 2050. Cet objectif sera décliné dans les territoires. Un principe général d’interdiction de création de nouveaux centres commerciaux qui entraîneraient une artificialisation des sols est posé.

Pour sanctuariser les zones naturelles protégées et sensibles, l'objectif de 30% d’aires protégées est fixé dans la loi. Des mesures permettant aux collectivités locales d'adapter leurs territoires côtiers au recul du trait de côte seront prises par ordonnance.

Un nouveau délit d'écocide

La loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement par la création :

  • d'un délit de mise en danger de l’environnement.
    Le fait d’avoir exposé l’environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l’eau en violant une obligation de sécurité ou de prudence pourra être sanctionné de 3 ans de prison et 250 000 euros d’amende. Contrairement au délit général de pollution, les sanctions pourront s’appliquer si le comportement est dangereux et que la pollution n’a pas eu lieu ;
  • d'un délit général de pollution des milieux et d'un délit d’écocide pour les cas les plus graves.
    Les atteintes les plus graves commises intentionnellement à l’environnement seront passibles d’une peine maximale de 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende (22,5 millions d’euros pour les personnes morales), voire une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement.

Les autres textes mettant en œuvre les propositions de la CCC

Cette loi complète les mesures budgétaires consacrées par le plan France Relance et par la loi de finances pour 2021 pour la transition écologique et les mesures sur la justice environnementale contenues dans la loi du 24 décembre 2020 (création de juridictions spécialisées et de conventions judiciaires d'intérêt public- CJIP). Elle s'inscrit également aux côtés des mesures actées par le conseil de défense écologique de juillet 2020 (comme l'interdiction de l’installation de chaudières au fioul).