Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi entend apporter un nouvel outil face au défi posé par le morcellement de la propriété forestière française. Elle permet aux experts forestiers de continuer à bénéficier d’un accès simplifié aux données cadastrales sur les propriétés inscrites en nature de bois et forêts.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 décembre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    28 janvier 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier et les gestionnaires forestiers professionnels mènent des actions d’information à destination des propriétaires sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts. Pour autant, ces actions d’information ne peuvent se faire que si les propriétaires des parcelles forestières sont clairement identifiés.

La forêt française est extrêmement morcelée et le nombre de propriétaires peut être important sur une surface réduite. La matrice cadastrale est le seul instrument qui permette d’identifier les propriétaires.

C'est pourquoi la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avait instauré une habilitation temporaire de trois ans permettant aux experts forestiers d’accéder, sans limitation du nombre de demandes, aux informations cadastrales, établissant ainsi une exception au principe du secret fiscal au bénéfice des acteurs de la filière bois.

La proposition de loi pérennise le dispositif. Elle permet aux experts forestiers de continuer à bénéficier d’un accès simplifié aux données cadastrales, au même titre que d’autres professions réglementées telles que les géomètres‑experts et les notaires.