Loi du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi crée un nouveau syndicat mixte unique pour gérer l'eau et l'assainissement en Guadeloupe, en réponse aux multiples défaillances du service public dans ce domaine. Depuis de nombreuses années, l’accès permanent de la population à une eau de qualité et en quantité n’est pas garanti sur l'île.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 décembre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    15 avril 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    29 avril 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

La loi prévoit la création au 1er septembre 2021, du "syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe", établissement public local à caractère industriel et commercial. Il remplacera les cinq structures intercommunales qui exercent les compétences en eau et assainissement depuis 2016 sur l'île.

Ce syndicat sera constitué :

  • des communautés d’agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, du Nord Grande-Terre, de la Riviera du Levant et du Nord-Basse-Terre ;
  • de la région de Guadeloupe ;
  • du département de la Guadeloupe.

Un amendement du Sénat prévoit la possibilité d’élargir la composition du syndicat mixte.

Ce syndicat détiendra toutes les prérogatives attachées aux missions dévolues aux services publics de l’eau et de l’assainissement. Il devra notamment préserver la ressource en eau et assura la gestion d’un service d’information, de recueil et de traitement des demandes des usagers. Il aura, en outre, des missions d'études générales.

Le fonctionnement de ce nouveau syndicat mixte, ses biens et le financement de ses activités sont également traités.

Une commission de surveillance auprès du syndicat est instituée.