Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Pour mieux protéger les enfants, la proposition de loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste. D'autres dispositions complètent le texte (sextorsion, prostitution des enfants...).

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    26 novembre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    15 avril 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

La proposition de loi fait suite à des affaires pénales médiatisées fin 2017 et 2020 dont les victimes étaient des petites filles. Son examen a débuté dans le contexte du débat dans l'opinion qu'a suscité la sortie du livre de Camille Kouchner "La Familia grande", dans lequel elle relate l'inceste dont aurait été victime son frère jumeau. La proposition de loi a été en grande partie réécrite par le gouvernement et les députés en première lecture, et de nouveau enrichie en deuxième lecture par les sénateurs.

    De nouvelles infractions et un double seuil de non-consentement sexuel

    Sur amendement du gouvernement, quatre nouvelles infractions sont créées dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les enfants :

    • le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
    • le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
    • le délit d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d'amende ;
    • le délit d'agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d'amende.

    Contrairement à aujourd'hui, les juges n'auront plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l'agression sexuelle. La question du consentement de l'enfant ne se posera donc plus en-dessous de l'âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d'inceste. À l'origine, la proposition de loi créait un crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 13 ans.

    Les amours adolescentes ne sont pas visées (hors inceste). Une clause dite "Roméo et Juliette" a été introduite afin de préserver les relations sexuelles lorsque l'auteur et le mineur ont moins de cinq ans d'écart d'âge (par exemple relation entre un mineur de 13 ans et un jeune majeur de 18 ans). Cette clause ne joue pas quand la relation n'est pas consentie. Elle est écartée lorsque la relation est tarifée ou obtenue en échange d'un avantage en nature, dans le cadre de la prostitution.

    Le texte, tel qu'amendé, complète également la définition du viol, en y mentionnant les actes bucco-génitaux et étend le périmètre de l'inceste aux grands-oncles et grands-tantes.

    En outre, des amendements coordonnent le régime des atteintes sexuelles avec ces nouvelles infractions. En deuxième lecture, les sénateurs ont supprimé la clause d'écart d'âge de moins de 5 ans pour les atteintes sexuelles sur un enfant de moins de 15 ans.

    Un principe de prescription glissante

    La proposition de loi ne modifie pas le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs, allongé en dernier lieu par la loi dite Schiappa du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il reste fixé à 30 ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu'à l'âge de 48 ans.

    Toutefois un principe de "prescription glissante" est introduit. Le délai de prescription du viol sur un enfant pourra être prolongé si la même personne viole ou agresse sexuellement par la suite un autre enfant jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. 

    Ce principe de prescription glissante vaudra également pour les délits sexuels sur mineurs (agressions et atteintes sexuelles). La commission d’un nouveau délit pourra prolonger la prescription d’un ancien délit.

    Un second mécanisme a été voté : un acte interruptif de prescription, une audition par exemple, interrompra la prescription non seulement dans l’affaire considérée, mais aussi dans les autres procédures dans lesquelles serait reprochée au même auteur la commission d’un autre viol ou délit sexuel sur un enfant (notion de "connexité") .

    Toujours en matière de prescription, afin d'inciter les personnes qui ont connaissance de violences commises sur un enfant à les signaler, le délai de prescription du délit de non-dénonciation de sévices est allongé. Il est porté à 10 ans à partir de la majorité de la victime en cas d'agression ou d'atteinte sexuelle et à 20 ans à partir de la majorité de la victime en cas de viol (au lieu de 6 ans actuellement à compter de l'infraction).

    Les autres mesures renforçant la protection des mineurs

    Pour lutter contre le phénomène de "sextorsion", un amendement des députés crée un délit puni de 10 ans de prison maximum réprimant le fait pour un adulte d’inciter un enfant à se livrer à des pratiques sexuelles sur Internet. En deuxième lecture, les sénateurs ont étendu ce délit à tous les mineurs et non aux seuls mineurs de moins de 15 ans.

    D'autres amendements renforcent les peines sanctionnant le proxénétisme et le recours à la prostitution des enfants. L'adulte qui aura une relation sexuelle avec un enfant prostitué de moins de 15 ans commettra dès lors un viol puni de 20 ans de réclusion (même en cas de différence d’âge inférieure à 5 ans). Dans ce cas, le proxénète encourra également une peine de 20 ans (contre 15 ans aujourd'hui).

    Les députés ont également précisé le délit d'exhibition sexuelle pour mieux punir certains gestes obscènes qui sont réalisés sans que le corps soit dénudé (masturbation sous les vêtements par exemple) et doublé la peine encourue lorsque la victime est un enfant de moins de 15 ans.

    Une disposition adoptée par le Sénat prévoit l'inscription automatique des auteurs d’infractions sexuelles sur mineur, quelle que soit la peine encourue, dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) .

    Toujours sur proposition du Sénat, les juridictions sont incitées à prononcer plus souvent la peine complémentaire d’interdiction d’exercer, à titre définitif, une activité professionnelle ou bénévole au contact des enfants.