Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi intégrait à l'article 1er de la Constitution la préservation de l'environnement. Cette révision constitutionnelle devait être soumise à référendum. Toutefois, les députés et les sénateurs n'ayant pas réussi à voter le texte dans des termes identiques au bout de deux lectures, le Premier ministre a annoncé l'abandon de la réforme.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    20 janvier 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    20 janvier 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    5 juillet 2021

    Examen et adoption

    2ème lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Le texte introduisait à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 le principe selon lequel la France "garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique".

Cet article énonce jusqu'ici :

"La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales."

L'inscription de l'environnement dans la Constitution de 1958 est une des 149 propositions des membres de la Convention citoyenne pour le climat, remises le 21 juin 2020. Le gouvernement avait repris la formulation proposée par les 150 citoyens de la Convention.

L'examen du texte par les parlementaires

Le projet de loi a fait l'objet de deux lectures.

Les députés et les sénateurs se sont opposés en particulier sur la première partie de l'article unique du projet de loi : "Elle [La France] garantit la préservation de l'environnement". Les sénateurs ont refusé l'emploi du verbe "garantir", jugeant ses effets juridiques trop incertains. 

Le texte, une fois adopté, devait être soumis au référendum conformément à l'engagement du chef de l'État du 14 décembre 2020 devant la Convention citoyenne pour le climat. Toutefois, les deux Assemblées n'ayant pas réussi à voter le texte dans des termes identiques au bout de deux lectures, le Premier ministre a annoncé, le 6 juillet 2021, l'abandon du processus de révision constitutionnelle et donc du référendum.

À savoir

Un autre texte issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi "Climat et Résilience", est en cours d'examen au Parlement.