Loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi organique actualise les renvois au code électoral de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République, introduit de nouvelles dispositions afin de sécuriser l'élection, de moderniser les modalités de la campagne financière et de favoriser la participation électorale.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    21 décembre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    21 décembre 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    11 mars 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    25 mars 2021

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    29 mars 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Cette loi actualise la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel de manière à rendre applicables à la prochaine élection présidentielle les dernières modifications législatives intervenues dans le code électoral (comme par exemple le rétablissement du droit de vote des majeurs sous tutelle). Outre ces modifications techniques, le texte améliore les règles encadrant l’élection présidentielle.

Sécurisation du scrutin

La loi fixe une date limite de publication du décret de convocation des électeurs. Il doit intervenir au moins dix semaines avant la date du premier tour du scrutin. La publication de ce décret est considérée comme le point de départ de l’élection présidentielle. Elle permet notamment l’envoi des formulaires de parrainage par les préfets aux candidats. L’inscription de ce délai dans la loi organique du 6 novembre 1962 doit ainsi garantir aux candidats qu’ils disposent d’un temps suffisant pour recueillir leurs parrainages.

Des amendements adoptés par le Sénat permettent de convoquer les électeurs par décret simple (et non plus par décret en conseil des ministres) et d'actualiser la liste des "parrains" pouvant présenter un candidat à l’élection présidentielle (ajout notamment des présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger et des conseils exécutifs de Corse et de Martinique).

Par ailleurs, la loi reporte l’entrée en vigueur de l'envoi électronique des parrainages au Conseil constitutionnel à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027. Cette faculté a été prévue par la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. Elle est repoussée dans l'attente d'un dispositif suffisamment sécurisé d'identité numérique.

Campagne électorale et comptes de campagne

À l'initiative du Sénat, la date de publication de la liste des candidats ayant reçu les parrainages requis est avancée "au plus tard le quatrième vendredi précédant" le premier tour de scrutin (au lieu "de 15 jours au moins avant"). Il s'agit d'allonger la “période intermédiaire” entre cette date de publication et le début de la campagne officielle.

Le texte prévoit aussi que les candidats à l'élection présidentielle veillent à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées. Durant la campagne, les instituts de sondage doivent publier leurs marges d’erreur.

Toujours sur amendements des sénateurs, l’avance versée aux candidats est augmentée (de 153 000 à 200 000 euros pour chaque candidat) afin de tenir compte de l’inflation. La période de financement de l’élection présidentielle est en outre repoussée au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er avril 2021), pour éviter tout chevauchement avec les comptes de campagne des élections régionales et départementales prévues en juin 2021.

La transmission des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ainsi que l’édition des reçus-dons sont dématérialisées. Il s'agissait d'une recommandation de la CNCCFP. Deux téléservices sont actuellement en cours de développement. À l'initiative du Sénat, cette dématérialisation se fera toutefois à titre expérimental, avant toute pérennisation.

Comme c’est la règle pour les autres élections, les sénateurs ont aussi prévu que la publication des comptes de campagne de l’élection présidentielle se fasse en open data.

Vote par correspondance des détenus

La loi permet aux personnes détenues de voter par correspondance pour l'élection présidentielle. Un bureau de vote national doit centraliser l'ensemble des votes, procéder au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats.

Le vote par correspondance des détenus a été expérimenté lors des élections européennes de 2019 et a été pérennisé pour les autres élections par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Procurations

Le texte permet que les procurations établies pour l’élection présidentielle soient "déterritorialisées", afin que le mandant puisse confier sa procuration à une personne de son choix qui n’est pas inscrite dans la même commune.

La déterritorialisation des procurations, applicable au 1er janvier 2022 conformément à l'article L.72 du code électoral modifié par la loi du 27 décembre 2019, doit ainsi s'appliquer au prochain scrutin présidentiel.

Vote des Français de l'étranger

Le texte contient des coordinations et des aménagements relatifs au vote des Français établis hors de France. En particulier, est supprimée l'obligation pour les électeurs qui souhaitent voter par procuration d’attester sur l’honneur de leur impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

L'examen du texte par les parlementaires

La commission mixte paritaire (CMP) a retenu toutes les modifications adoptées par les sénateurs sur le projet de loi.

En revanche, elle n'a pas repris l'amendement du gouvernement visant à permettre le vote par anticipation sur des machines à voter pour l'élection présidentielle de 2022. Cet amendement, déposé en première lecture au Sénat, avait été rejeté. L'intention du gouvernement était de permettre aux électeurs qui le souhaitent, jusqu'à une semaine avant le scrutin, de voter par anticipation dans la commune de leur choix, dans des bureaux de vote répartis de manière équitable sur tout le territoire (au moins un par département) équipés de machines à voter.