Loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

En raison du contexte sanitaire provoqué par le Covid-19, la loi reporte à juin 2021 les élections départementales et les élections régionales prévues initialement en mars 2021. Les élections territoriales de Corse, Guyane et Martinique sont également concernées par ce report.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    21 décembre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    21 décembre 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    16 février 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    22 février 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Le texte reprend les principales préconisations du rapport remis au Premier ministre par Jean-Louis Debré le 13 novembre 2020. Le déroulement de la campagne électorale est, en effet, perturbé par les mesures de confinement et de couvre-feu.

Le report des élections locales en juin 2021

Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de Covid-19, la loi reporte de mars à juin 2021 les élections pour le renouvellement :

  • des conseils départementaux ;
  • des conseils régionaux ;
  • des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.

Les mandats des conseillers actuellement en fonction sont prolongés jusqu'à juin 2021.

Le gouvernement doit remettre, au plus tard le 1er avril 2021, au Parlement un rapport sur l’état de l’épidémie, les risques sanitaires à prendre en compte et les adaptations nécessaires à la tenue des scrutins et des campagnes électorales. Ce rapport est établi au vu de l'analyse du conseil scientifique Covid-19.

Pour ces scrutins, des amendements ont prévu : 

  • la possibilité pour chaque électeur de disposer de deux procurations contre une seule habituellement (pour celles établies en France) ;
  • la possibilité d'utiliser une même machine à voter pour les élections régionales et départementales ;
  • l'obligation pour l'État de fournir aux communes pour chaque bureau de vote les équipements de protection sanitaire adaptés (masques...).

Les conséquences du report des élections

Sur la campagne électorale et les comptes de campagne

Le texte porte la durée de la campagne officielle à 19 jours au lieu de 12 avant le premier tour des élections et, par coordination, avance d’une semaine la date limite de dépôt des candidatures. Il majore également, compte tenu de l'allongement de la campagne, de 20% le plafond des dépenses de propagande.

Malgré le report des élections, les règles qui encadrent la communication publique dans les six mois qui précèdent le scrutin restent en vigueur depuis le 1er septembre 2020.

De plus dans le contexte épidémique, la loi, à l'initiative des parlementaires, prévoit :

Sur la mise en place de la Collectivité européenne d'Alsace

Le report des élections a des conséquences sur la mise en place de la collectivité européenne d'Alsace. La Collectivité disposera de trois mois de délai après les élections départementales pour fixer son siège et de six mois après ces mêmes élections pour adopter les conditions d'emploi de ses personnels.

Sur les budgets locaux

Un amendement du Sénat accorde un délai supplémentaire aux départements et aux régions pour adopter leur budget de l'exercice 2021 et arrêter leur compte administratif de l'exercice 2020.

La modification du calendrier électoral 2027

La loi reporte également les élections départementales, régionales et territoriales de Corse, Guyane et Martinique suivantes, prévues à l'origine en mars 2027. Pour éviter une trop grande proximité avec les élections présidentielle et législatives d'avril-mai et de juin 2027, ces scrutins sont repoussés d'un an, à savoir en mars 2028 (et non en décembre 2027 comme le proposait initialement le gouvernement). La durée du mandat des conseillers élus en juin 2021 est prolongée en conséquence jusqu'à mars 2028 (soit un mandat de 6 ans et 9 mois). Les élections suivantes devraient se dérouler, selon les règles du code électoral, en mars 2034.

L'examen du texte par les parlementaires

Les députés et les sénateurs ont souhaité favoriser le bon déroulement de la campagne électorale (meilleure information des citoyens...) et faciliter le vote par procuration, comme lors du second tour des élections municipales de juin 2020.

Ils ont également recentré le contenu du rapport que doit leur remettre le gouvernement avant avril 2021 et modifié le calendrier électoral d'après 2021 fixé par le gouvernement.