Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi prévoit d'augmenter l'aide publique au développement à 0,55% du revenu national brut d’ici 2022 (contre 0,37% en 2017). Il définit des priorités géographiques et sectorielles et renforce les partenariats, notamment avec les pays africains. Il revoit aussi le pilotage de l'aide au développement.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    16 décembre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    16 décembre 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    2 mars 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Le projet de loi doit remplacer la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Il fait de la lutte contre la pauvreté et de la préservation des biens publics mondiaux - en particulier la santé, le climat, la biodiversité, l’éducation et l’égalité entre les femmes et les hommes - les priorités de la politique de développement. Il s’agit :

  • de lutter contre les causes profondes des crises, en accompagnant les pays les plus vulnérables, en particulier d’Afrique, vers des modèles de croissance plus résilients et plus durables ;
  • d’inscrire pleinement la politique de développement dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale en 2015 avec l’Agenda 2030 pour le développement durable des Nations unies, l’Accord de Paris sur le climat et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement.

Le texte prévoit une trajectoire à la hausse des crédits alloués à l’aide publique au développement (APD), conformément à l’engagement du président de la République de porter l’APD de la France à 0,55% du revenu national brut (RNB) en 2022.

L’APD sera concentrée, avec une logique de dons plutôt que de prêts : 

  • vers les pays les plus vulnérables (18 pays d'Afrique subsaharienne et Haïti) ;
  • et dans les secteurs prioritaires que sont l'environnement et le climat, l'égalité entre les femmes et les hommes, le traitement des crises et fragilités, l'accès aux droits humains, la santé, l'éducation, la sécurité alimentaire et la gestion de l’eau.

Le texte renforce, par ailleurs, les partenariats notamment en Afrique et avec tous les acteurs du développement (collectivités locales, organisations non gouvernementales, fondations, secteur privé...), y compris dans les pays partenaires. Il favorise les solutions innovantes de financement du développement et crée une commission indépendante d’évaluation placée auprès de la Cour des comptes, pour mieux évaluer les résultats, l'efficacité et l'impact de l'APD.

Le pilotage de la politique de développement est également renforcé, notamment la tutelle de l’État sur les opérateurs.

Enfin, le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance afin mettre en place un dispositif attractif d’accueil des institutions internationales.

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, les députés ont fixé à 2025 la date à laquelle la France "s'efforcera d'atteindre" 0,7% de son revenu national brut à l'aide publique au développement. Cet objectif a été évoqué pour la première fois lors de l’Assemblée générale des Nations Unies de 1970. Il est conforme au "nouveau consensus européen pour le développement" (2018), par lequel l'Union européenne s'est collectivement engagée à consacrer 0,7% de son RNB à l'ADP à l'horizon 2030.

Un autre amendement prévoit un mécanisme visant à restituer aux populations les biens mal acquis par leurs dirigeants. Les biens mal acquis désignent des avoirs acquis en France (biens mobiliers et immobiliers, produits financiers...) et qui correspondent au blanchiment ou au recel d’infractions financières (notamment corruption ou détournement de fonds publics) commises initialement dans des pays étrangers par des personnes politiquement exposées et/ou leurs proches, au préjudice d’États, d’institutions publiques et des populations.

Cet amendement s'inspire du rapport "Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner" des députés Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin, remis en novembre 2019, et d'une proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, votée par le Sénat en mai 2019. Aujourd'hui, les fonds issus de la confiscation par la justice française des biens mal acquis sont gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et reversés essentiellement au budget général. De plus, sur proposition du gouvernement, une ligne budgétaire spécifique au sein de la mission "Aide publique au développement" va être créée. La cession des biens confisqués à des dirigeants étrangers donnera lieu à des ouvertures de crédits dans ce programme ad hoc, afin de financer des actions de développement dans les pays concernés.

Le projet de loi doit désormais être examiné par le Sénat.