Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi traduit le volet non financier des conclusions du Ségur de la santé. Elle traite des professions paramédicales, rénove la gouvernance des hôpitaux et permet de déployer les services d'accès aux soins (SAS) ainsi que la plateforme "Mon Parcours Handicap".

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 octobre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    14 avril 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

La proposition de loi concrétise les mesures non budgétaires issues des conclusions du Ségur de la santé de juillet 2020. Selon son exposé des motifs, l'objectif est de poursuivre la modernisation du système de santé, d’améliorer le quotidien des soignants et la prise en charge des patients.

Plusieurs amendements des parlementaires et du gouvernement sont venus compléter ou modifier le texte initial. Des articles ont été supprimés.

Les professions paramédicales

Le texte initial prévoyait de créer une profession médicale intermédiaire, qui répondait à la mesure n°7 des conclusions du Ségur de la santé (profession dont le diplôme est situé entre le bac+10 des praticiens hospitaliers et le bac+3 des infirmiers). Devant l'opposition de l'Ordre des médecins et des syndicats de médecins libéraux, cet article a été supprimé. Sur amendement des députés, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Ces deux dispositifs, dont la mise en place date de 2016, ont pour but d'étendre les champs d’intervention des professions paramédicales.

Le texte envisage aussi entre autres d'élargir :

  • le dispositif des protocoles de coopération entre professionnels de santé ; 
  • les capacités de prescription des sages-femmes (possibilité de prescrire des arrêts de travail de plus de 15 jours, le dépistage et les traitements pour les infections sexuellement transmissibles - IST...),  des masseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes et des orthophonistes.

D'autres dispositions portent sur le recrutement des praticiens hospitaliers.

La mesure instaurant un bénévolat individuel pour les médecins intervenant dans les hôpitaux en dehors du cadre d'une association (comme lors de la crise sanitaire du printemps 2020) a été supprimée par les sénateurs.

La gouvernance des hôpitaux

Le texte rénove la gouvernance hospitalière perçue aujourd’hui comme trop rigide et trop éloignée de la prise de décision des acteurs de terrain. Les mesures proposées s’inspirent du rapport de la mission sur la gouvernance et la simplification hospitalières, présidée par le Professeur Olivier Claris. Elles consistent à :

  • remettre le service et le chef de service au cœur de l’hôpital. Les services deviennent l’échelon de référence en matière de qualité et de sécurité des soins et d’encadrement et les chefs de service sont reconnus légalement. La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 dite HPST les avait écartés de la gouvernance, pour rapprocher logiques budgétaires et logiques médicales ;
  • donner plus de souplesse aux hôpitaux dans leur fonctionnement et leur organisation ;
  • élargir les directoires des hôpitaux (organes collégiaux de gestion), aux soignants, aux étudiants en médecine et aux usagers ;
  • intégrer dans le projet d'établissement des hôpitaux des objectifs managériaux ("projet de gouvernance et de management participatif") afin notamment de prévenir les risques psycho-sociaux et les conflits et d'assurer l'égalité femmes-hommes

Les sénateurs ont ajouté des dispositions sur le personnel paramédical. Les députés ont rétabli en nouvelle lecture l'amendement qui permet aux députés et sénateurs de siéger comme membres de droit au conseil de surveillance d'un l'hôpital de leur département,

Des dispositions sur la lutte contre les abus en matière d'intérim médical supprimées par le Sénat, ont été rétablies en nouvelle lecture par les députés.

Pour aller vers des groupements hospitaliers de territoire (GHT) "plus efficaces", le texte prévoyait à l'origine de confier au directeur de l'établissement support d'un GHT le poste de directeur laissé vacant dans un des établissements du groupe. Devant l'inquiétude des directeurs d'hôpitaux et de certains élus, cette disposition a été supprimée. 

Le déploiement des "SAS" et de la plateforme "Mon Parcours handicap"

Un amendement du gouvernement traite de l’organisation territoriale des services d’urgence. Il consacre dans la loi le service d'accès au soins (SAS), qui existe déjà sous forme expérimentale dans les territoires, afin que l'expérimentation puisse se poursuivre. Le SAS, qui était prévu dans le Pacte de refondation des urgences de septembre 2019, est un nouveau service d’orientation et de guidage dans le système de santé. Il permet la coopération entre la ville et l’hôpital dans l’accès aux soins non programmés. Début 2021, 22 territoires pilotes mettent en place cette nouvelle régulation mixte ville-hôpital. Ils expérimentent ce nouveau modèle tout au long de l'année 2021, avant sa généralisation.

Le texte permet également de développer "Mon Parcours Handicap". La gestion du projet est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Cette plateforme numérique d’information et de services pour les personnes handicapées et leurs proches aidants doit simplifier leur parcours administratif. Elle englobera d'ici 2025 l’ensemble des démarches que peuvent être amenées à faire les personnes handicapées, avec le développement de téléservices.

Le Sénat a précisé que l’accueil physique et téléphonique complémentaire à la plateforme est assuré par le département et prévu la désignation d’un référent handicap dans les services d’urgences, le service d’accès aux soins et les établissements de santé.

Des mesures sur la simplification et la gouvernance des mutuelles complètent le texte.