Loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

Ce quatrième budget rectificatif est à la fois un nouveau budget de crise et un exercice de fin de gestion. Il est fondé sur de nouvelles prévisions macroéconomiques et de finances publiques. Il provisionne plus de 20 milliards d'euros, avec pour objectif de soutenir massivement l'économie. Cette somme correspond au coût d'un mois de confinement (15 milliards) et à une prolongation temporaire de certains dispositifs après le déconfinement.

La prévision de croissance pour 2020 est abaissée à -11% du PIB (contre 10% dans le projet de loi de finances pour 2021). Le déficit public est revu à 11,3% du PIB. La dette française à fin 2020 est réévaluée à près de 120% du PIB (elle était de 98,4% du PIB en 2019).

Le soutien aux TPE et commerces les plus touchés par la crise sanitaire

Les dispositifs d’urgence, mis en place lors de la première vague, sont réabondés de 17,3 milliards d'euros :

• 10,9 milliards d'euros sont ajoutés au fonds de solidarité pour les PME et les indépendants (en plus des 9 milliards déjà prévus). Ce fonds est plus largement ouvert. Il bénéficie désormais aux entreprises jusqu'à 50 salariés (contre 10 précédemment). Le plafond des 1 500 euros d’indemnisation est porté à 10 000 euros. Sont éligibles les entreprises administrativement fermées, mais également celles des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture ou du sport, particulièrement sinistrés, subissant une perte de leur chiffre d’affaire d’au moins 50% ;
• 3,2 milliards d'euros supplémentaires financent la prise en charge du chômage partiel à 100% jusqu'à la fin de l'année pour les entreprises fermées ;
• 3 milliards d'euros sont consacrés aux exonérations de charges.

Par ailleurs, sur amendements du gouvernement, le texte prévoit :

• 82 millions d'euros pour soutenir l'investissement de la filière automobile, les procédés de production de la filière aéronautique civile et des dispositifs d’aide à la relocalisation dans les secteurs critiques et dans les territoires ;
• 60 millions d’euros pour aider à la numérisation des petits commerces ;
• un fonds d’urgence doté de 30 millions d'euros pour préserver l’emploi dans les petites associations, notamment celles de l’économie sociale et solidaire (ESS) ;
• de financer, dans le cadre du renforcement du plan national de lutte contre la pauvreté, 30 000 nouveaux emplois dans le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE), le développement de l'emploi dans les quartiers de la politique de la ville (QVP), le service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) qui sera lancé en 2021 dans 30 territoires et l’aide à la mobilité de 100 000 demandeurs d’emploi.

Une prime pour les plus précaires

Ce budget contient aussi :

• 1,1 milliard d'euros pour financer la nouvelle aide exceptionnelle en faveur des foyers précaires. Son montant est de 150 euros pour les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’équivalent retraite et pour les jeunes de moins de 25 ans percevant des aides personnelles au logement (APL). Il est de 100 euros pour les familles percevant des APL, pour chaque enfant à charge. Cette aide est versée automatiquement par les caisses d'allocations familiales aux allocataires depuis le 27 novembre ;
• 1 milliard d'euros de crédits supplémentaires, qui vont bénéficier aux personnes en situation de handicap (500 millions), à l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et à la prime à l’embauche des jeunes (300 millions) et à l’hébergement d’urgence (250 millions).

Les autres mesures

En outre, 2,4 milliards d’euros sont destinés au secteur de la santé, avec l'avancement à décembre 2020 du second volet du Ségur de la santé sur les rémunérations, le paiement des heures supplémentaires et de l'indemnité de congé non pris pour les personnels hospitaliers.

Concernant les collectivités locales, le fond de stabilisation des départements, créé en 2019, est renforcé de 200 millions. Ce fonds est centré sur les dépenses d'allocations individuelles de solidarité. Une aide de 1,9 milliard d’euros sous la forme d'une avance remboursable est accordée à Ile-de-France Mobilités et aux collectivités pour les transports publics en province. Une clause de retour à meilleure fortune et un délai minimal de remboursement de six ans ont été introduits par les sénateurs.

Toujours à l'initiative du Sénat, des crédits supplémentaires ont été votés pour le département des Alpes-Maritimes, durement touché par une tempête cet automne (20 millions d’euros), et en soutien à la filière équine (8 millions d’euros).
Des crédits ont été rétablis au profit du milieu sportif (4,7 millions d’euros) et de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) pour accroître le contrôle de la fraude au chômage partiel.

Sur amendement du gouvernement, 25 millions d’euros ont été dégagés pour le recrutement d'assistants d’éducation dans les collèges et les lycées professionnels, afin de faciliter le dédoublement de classes.

La loi procède enfin aux habituels ajustements de fin d’année des crédits consommés par les ministères.

L’examen du texte par les parlementaires

Le 17 novembre 2020, députés et sénateurs ont trouvé en commission mixte paritaire (CMP) un texte de compromis. Plusieurs apports du Sénat ont été conservés. En revanche, l'amendement créant une "dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020" à hauteur d'un milliard et l'amendement permettant d'imposer les géants du numérique au titre de l’impôt sur les sociétés ont été supprimés.