Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi adapte le droit français à plusieurs réformes importantes de l'Union européenne. Il s'agit notamment des directives "droits d'auteur et audiovisuels", des directives et des règlements traitant des droits des consommateurs ou encore du système financier européen.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    12 février 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    12 février 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    18 novembre 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le projet de loi transpose 18 directives et met en conformité le droit français avec 14 règlements européens dans des matières très diverses, avec pour objectif de renforcer le marché intérieur de l’Union européenne.

Il accroit la protection des consommateurs et adapte le droit de la consommation aux spécificités du numérique, en habilitant le gouvernement à transposer des dispositions européennes précisant notamment les obligations des places de marché en ligne et les conditions de commercialisation des contenus et services numériques. De nouveaux pouvoirs devraient être donnés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour mieux lutter contre les sites frauduleux.
 
Le projet de loi assure l'application du règlement européen sur le blocage géographique injustifié dit "géoblocage" pour les consommateurs dans leurs échanges transfrontières et permet au niveau national de lutter contre les pratiques discriminantes dans les territoires d'outre-mer.
 
Le texte donne davantage de moyens aux autorités françaises pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, avec notamment la mise en œuvre de nouvelles règles relatives aux mouvements d’argent liquide en provenance ou à destination des pays tiers et le renforcement des sanctions en cas de violation de la réglementation douanière.

Il habilite le gouvernement à transposer plusieurs directives européennes contribuant à une meilleure supervision des activités financières au sein de l’UE, portant sur l’encadrement des obligations garanties, des entreprises d’investissement, de la commercialisation transfrontalière des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des fonds d’investissement alternatifs dans l’UE. Le gouvernement est également habilité à transposer, par ordonnance, la directive du 11 décembre 2018 dite "ECN+" afin d’améliorer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

La transcription de la directive relative au service universel est, en outre, prévue. Conformément à cette directive, l’accès au haut débit sera désormais pleinement intégré dans le périmètre du service universel.

Un article du projet de loi concerne la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il prévoit de prolonger l'application des règles applicables à l'actuelle programmation de ce fonds (2014-2020) pendant la période de transition entre cette programmation et la prochaine programmation (2021-2027). Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance les mesures permettant de modifier la répartition de la compétence de gestion du FEADER entre l’État et les régions pour le prochain cadre financier pluriannuel. L’objectif est de mettre fin aux dysfonctionnements rencontrés entre 2014 et 2020 en clarifiant la répartition des responsabilités entre l’État et les régions. Dans la continuité de l’accord État-Régions du 30 octobre 2019, le gouvernement propose de faire de l’État l’autorité unique de gestion des aides surfaciques et des aides assimilées et des régions les autorités de gestion des mesures non surfaciques dans un cadre national défini en concertation avec l’État.

Pour soutenir et protéger la propriété intellectuelle, des ordonnances doivent transposer les directives européennes sur le droit d'auteur et les droits voisins et sur les services de médias audiovisuels (SMA). Initialement, ces transpositions étaient prévues par les projets de loi réformant l'audiovisuel public. Avec les deux directives "droit d'auteur et droits voisins" du 17 avril 2019, les plateformes de partage de contenus en ligne (comme Google, Facebook, Amazon...) devront s'assurer de l'accord des auteurs pour la diffusion et l'exploitation de leurs œuvres. Les auteurs et les artistes-interprètes pourront bénéficier d’une rémunération supplémentaire pour l’exploitation de leurs œuvres. La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) sera chargée de s’assurer du respect des droits d’auteurs et des droits voisins portant sur les contenus partagés. La directive "SMA" du 14 novembre 2018 permet d’obliger les plateformes de vidéos à la demande (SVOD) installées à l’étranger (Netflix, Amazon Prime Video, Apple TV +, Disney...) à participer au financement des œuvres cinématographiques françaises et européennes.

En première lecture, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont modifié et complété le projet de loi. Son article 23, qui prévoyait d’autoriser le gouvernement à prendre des ordonnances pour tirer les conséquences du Brexit, a été retiré. Cette habilitation a déjà été votée dans la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne.

En commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la quasi-totalité du texte, notamment sur les ajouts du Sénat concernant la lutte contre les déserts vétérinaires ou contre les pratiques commerciales déloyales de la grande distribution à l’égard de ses fournisseurs. Toutefois, la commission a échoué en raison du désaccord sur l'article 4 bis du projet de loi. Cet article, introduit par les sénateurs et supprimé par les députés sur amendement du gouvernement, reprenait la proposition de loi sénatoriale visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, notamment un dispositif de régulation des géants du numérique. Cette législation est renvoyée au niveau européen dans le cadre du futur Digital Services Act, qui doit être présenté par la Commission européenne en décembre 2020. Le Parlement européen vient d'adopter plusieurs mesures sur ce paquet législatif sur les services numériques, notamment en matière de haine et de désinformation en ligne.

En nouvelle lecture, les députés ont maintenu la suppression de l’article 4 bis du projet de loi et rétabli l’article relatif au FEADER, dans la version qu’ils avaient adoptée en première lecture. Les sénateurs en nouvelle lecture ont notamment rétabli l'article 4 bis et supprimé l’habilitation, introduite en nouvelle lecture par les députés, du gouvernement à transposer la directive du 7 octobre 2020 concernant les marchés d’instruments financiers.

Le 18 novembre 2020, les députés ont définitivement voté le projet de loi, en retenant plusieurs apports du Sénat.