Loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée"

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi prolonge et étend l’expérimentation "Territoire zéro chômeur de longue durée". D'autres mesures visent à faciliter l'insertion par l'activité économique, comme un "contrat passerelle" pour permettre l'embauche en entreprise ou un "CDI inclusion" pour les seniors.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    16 juin 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    30 novembre 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    14 décembre 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'objectif du texte est la lutte contre le chômage de longue durée. Il complète ou corrige les dispositifs existants. Après son passage au Parlement, son contenu initial a été amendé, en particulier sur le nombre de nouveaux territoires zéro chômeur de longue durée. Certains députés et sénateurs réclamaient de supprimer tout plafond dans le contexte actuel de crise économique.

L'extension du dispositif "Territoire zéro chômeur de longue durée" à 50 nouvelles zones minimum

Ce dispositif est issu d'une initiative d'ATD Quart-Monde. Créé par une loi du 29 février 2016, il est expérimenté depuis 2017 dans 10 territoires, sélectionnés pour embaucher des chômeurs privés depuis longtemps de travail. Ces personnes sont employées en contrat à durée indéterminée (CDI) par des entreprises de l'économie sociale et solidaire dites entreprises à but d'emploi (EBE), pour des activités non couvertes par le secteur privé des bassins d'emploi concernés (recycleries, épiceries ou garages solidaires...). Leur salaire est financé par une réaffectation des montants liés aux coûts du chômage (indemnités, RSA, autres minimas sociaux...).

L'expérimentation était prévue au départ pour cinq ans. Elle a déjà bénéficié à plus d'un millier d'ex-chômeurs. Le texte la prolonge pour cinq années supplémentaires. Il prévoit également de l'étendre progressivement à de nouveaux territoires, comme l'ont préconisé fin 2019 deux rapports. Sur amendements des députés et du gouvernement, l'extension va concerner 50 nouveaux territoires (contre les 30 prévus dans le texte initial), en plus des 10 existants. Le gouvernement pourra toutefois aller au-delà de ce plafond de 60 territoires. Il pourra habiliter des territoires supplémentaires, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'État.

Le financement du dispositif est assuré par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, dont le rôle est étendu. Le texte initial prévoyait la participation obligatoire de tous les départements au financement de ce fonds. Face à l'opposition du Sénat, un compromis a été trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP). Les sénateurs ont obtenu que l'accord du président du conseil départemental soit une condition nécessaire pour qu'un territoire se porte candidat à une expérimentation. Ainsi, aux côtés de l'État, seuls les départements concernés par une expérimentation seront obligés de concourir au fonds. Le montant de leur participation financière doit être fixé par décret. Comme auparavant, les autres collectivités locales et les organismes publics et privés des bassins d'emploi sélectionnés peuvent contribuer volontairement au fonds.

Un rapport annuel doit être produit par le fonds d’expérimentation, sur les financements consacrés à l'expérimentation et les économies permises par les embauches en EBE.

Le texte initial envisageait, en outre, d'expérimenter dans des collectivités locales volontaires un "CDI renforcé" pour les publics les plus éloignés de l'emploi (jeunes de moins de 30 ans et demandeurs d'emploi fragilisés, chômeurs de longue durée, allocataires du RSA). Ce CDI expérimental a été supprimé par les députés, en accord avec le gouvernement, ce nouveau contrat pouvant être testé sans une loi. 

Les mesures sur l'insertion par l'activité économique (CDI inclusion pour les seniors...)

Conformément aux objectifs du Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique (IAE) remis au gouvernement en septembre 2019 par le Conseil de l’inclusion dans l’emploi, l'entrée en parcours d'insertion est facilitée. L'agrément obligatoire de Pôle emploi préalable aux embauches dans ce cadre pour le versement des aides de l'État (dites aides aux postes) est supprimé. Il était parfois un frein aux embauches comme l'a relevé la Cour des comptes dans un rapport en 2019. Les structures d'insertion par l'activité économique pourront directement prescrire un parcours d'insertion, via une nouvelle procédure, le "Pass IAE".

Toujours conformément au Pacte, un nouveau "CDI inclusion" pour les seniors est instauré. Les structures d'IAE pourront embaucher en CDI des salariés de 57 ans et plus, en difficultés socio-professionnelles, afin de construire avec eux un parcours jusqu'à leur retraite. En complément de ce CDI inclusion, les sénateurs ont rétabli la possibilité de prolonger à titre exceptionnel, au-delà de 24 mois, un CDD insertion pour les salariés de 57 ans.

Certaines expérimentations initiées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont prolongées jusqu'à 2023 :  le  "journal de bord des demandeurs d'emploi" dans certaines régions et, sur proposition des députés, le "CDI à temps partagé" qui s'adresse à des salariés marginalisés du marché de l’emploi.

Sur amendement gouvernemental, une expérimentation sur trois ans d'un "contrat passerelle" va aussi être mise en place. Ce nouveau contrat a pour but de favoriser le recrutement par des entreprises classiques de personnes en fin de parcours d’insertion. L'objectif du gouvernement est de permettre à 5 000 salariés d'accéder à un CDI d'ici à 2022. Ce contrat a été encadré par le Sénat. En complément de ce contrat, le Sénat a introduit un dispositif de "temps cumulé", qui permettra le cumul d'un contrat d'insertion avec un autre contrat de travail (CDI ou CDD) à temps partiel.

Enfin, à l'initiative des sénateurs, les structures d'IAE d'au moins 11 salariés vont pouvoir expérimenter une commission "insertion", instance de dialogue social spécifique à leur organisation et aux salariés en insertion.