Loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi facilite, afin de les développer, les expérimentations par les collectivités locales. Elle simplifie les conditions d'entrée et de sortie applicables à ces expérimentations, avec pour objectif de mettre en oeuvre le principe de différenciation territoriale.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    29 juillet 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    29 juillet 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    16 mars 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    15 avril 2021

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    19 avril 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Comme annoncé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 15 juillet 2020, cette loi organique consacre le droit à la différenciation territoriale. Les collectivités locales vont pouvoir appliquer, dans un cadre expérimental puis, dans certaines conditions, de façon pérenne, des règles relatives à l'exercice de leurs compétences différentes pour tenir compte de leurs spécificités.

Le droit à l'expérimentation est issu de la révision constitutionnelle de 2003. Il permet aux collectivités de déroger aux lois et règlements dans des conditions strictes et très encadrées. Seules quatre expérimentations ont été menées depuis cette date, dont trois ont été généralisées (revenu de solidarité active, tarification sociale de l'eau et accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans).

Des expérimentations locales possibles par simple délibération

Afin d'inciter les collectivités territoriales à se saisir davantage de cette démarche, la loi simplifie le cadre juridique des expérimentations. Les collectivités territoriales ou leurs groupements vont désormais pouvoir, par une simple délibération, décider de participer à une expérimentation (jusqu'ici les expérimentations devaient être autorisées par un décret en Conseil d'État). En outre, les conditions d'entrée en vigueur des actes pris par les collectivités dans le cadre d’une expérimentation et les conditions d’exercice de leur contrôle de légalité sont allégées.

De nouvelles perspectives au terme des expérimentations menées

La procédure de sortie des expérimentations est, par ailleurs, modifiée.

Jusqu'à présent les expérimentations s'achevaient par leur abandon ou par leur généralisation sur tout le territoire. La loi prévoit dorénavant que les mesures expérimentales peuvent être maintenues dans les collectivités expérimentatrices ou certaines d'entre elles. Elles peuvent aussi être étendues à d’autres justifiant d’une différence de situation. De plus, les normes qui régissent la compétence locale ayant fait l’objet de l’expérimentation peuvent être modifiées à la fin de celle-ci.

Les sénateurs ont précisé que la pérennisation d'une expérimentation sur une partie seulement du territoire doit se faire "dans le respect du principe d’égalité". Ils ont également conservé la mention explicite de la possibilité d’abandonner une expérimentation.

Les sénateurs ont, par ailleurs, renforcé les moyens à disposition du Parlement pour évaluer les expérimentations. Le gouvernement doit lui remettre des rapports annuels sur les collectivités locales volontaires. Pour chaque expérimentation en cours, une évaluation à mi-parcours doit avoir lieu en plus de l'évaluation finale.

Le projet de loi attendu sur la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et la décomplexification dit "4 D" devrait lister certaines expérimentations (comme la possible recentralisation du revenu de solidarité active - RSA - qui pourrait être testé par des départements volontaires).