Loi du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi permet de restituer au Bénin et au Sénégal plusieurs oeuvres d'art conservées au musée du Quai Branly‑Jacques Chirac et au musée de l'armée. Le chef de l'État avait annoncé cette décision fin 2018, à la suite du rapport des professeurs Savoy et Sarr sur la restitution du patrimoine culturel africain.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    15 juillet 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    16 juillet 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    17 décembre 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    24 décembre 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Ce texte fait suite au discours prononcé le 28 novembre 2017 par le président de la République à l'université d'Ouagadougou au Burkina Faso, dans lequel il avait évoqué, parmi les enjeux permettant de construire une nouvelle relation franco-africaine, la question des patrimoines et la possibilité de restitutions temporaires ou définitives d'oeuvres d'art africaines.

Dans cet objectif, la loi autorise, par une dérogation limitée au principe d’inaliénabilité qui protège les collections publiques françaises, la sortie des collections nationales et le transfert de propriété de plusieurs oeuvres.

26 œuvres, données à l’État par le Général Dodds à la suite de prises de guerre et conservées au musée du Quai Branly‑Jacques Chirac, doivent être transférées à la République du Bénin. Ces oeuvres, qui constituent le "Trésor de Béhanzin", pourront à terme être présentées au public béninois et au public international dans le cadre du projet de musée porté par le Bénin et auquel la France entend participer au travers du programme de travail franco‑béninois signé le 16 décembre 2019 à Cotonou.

Un sabre, avec son fourreau, dit "d’El Hadj Omar Tall", donné par le Général Louis Archinard, à la suite de campagnes militaires en Afrique, au musée de l’armée sera transféré à la République du Sénégal.
Exposé au musée des civilisations noires de Dakar depuis son ouverture en décembre 2018, le prêt initial a été transformé en dépôt en octobre 2019 pour une durée de cinq ans.

Ces 27 oeuvres doivent être transférées aux autorités béninoises et sénégalaises d'ici un an maximum, suivant l'entrée en vigueur de la loi.

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, les sénateurs ont par amendement créé un Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens.

C'est sur ce point qu'a échoué le 19 novembre 2020 la commission mixte paritaire, chargée de trouver un texte de compromis.

En nouvelle lecture, les députés ont supprimé cet amendement du Sénat.