Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi organique réforme le Conseil économique, social et environnemental (CESE), amené à jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative. Le CESE devient le "carrefour des consultations publiques" et le conseil des pouvoirs publics. Son fonctionnement est modernisé et sa composition revue.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 juillet 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    7 juillet 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    15 octobre 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le projet de loi organique définit trois grandes missions pour le Conseil économique, social et environnemental (CESE) rénové : éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, accueillir et traiter les pétitions citoyennes, devenir le carrefour des consultations publiques.

Le projet du gouvernement

De nouvelles missions pour le CESE

Afin d'éclairer l'action des pouvoirs publics, le projet de loi permet au CESE d’organiser des consultations publiques sur des sujets économiques, sociaux ou environnementaux. Il pourra le faire de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement. Comme pour la convention citoyenne pour le climat, des citoyens pourront être tirés au sort pour participer à ces consultations.

Pour renforcer son rôle comme conseil des institutions dans l'élaboration des reformes, le CESE pourra, sur demande du gouvernement ou du Parlement, rendre des avis sur la mise en oeuvre de lois traitant de sujets économiques, sociaux et environnementaux.

Le texte permet également de moderniser le droit de pétition auprès du Conseil, peu utilisé jusqu'ici. Les pétitions pourront désormais lui être adressées par internet. Elles seront examinées par le Conseil plus rapidement (dans les six mois contre un an aujourd'hui). Le seuil de 500 000 signataires pour qu'une pétition soit recevable est toutefois maintenu.

Forum de la société civile, le CESE pourra désormais associer à ses travaux des conseils consultatifs de collectivités locales, notamment les CESE régionaux, des composantes de la société civile non représentées au Conseil et des personnes tirées au sort.

Par ailleurs, la place du CESE dans le débat public est renforcée par la portée qui est donnée à ses avis. Lorsqu'il sera consulté sur un projet de loi relevant de sa compétence, le gouvernement ne procédera pas aux consultations prévues par les textes. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, le CESE doit devenir "une instance consultative de premier ordre". Quelques exceptions sont prévues, en particulier pour la consultation des collectivités locales, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions statuaires de la fonction publique.

Une organisation et un fonctionnement modernisés

La composition du CESE est modifiée. Le nombre de ses membres passe de 233 à 175 (suppression des 40 personnalités qualifiées désignées par le gouvernement). Compte tenu de la place du numérique dans l'économie et la société, il est prévu la désignation de représentants en matière numérique. 

Enfin, l’organisation et le fonctionnement de l'institution sont modernisés. Les sections et délégations sont remplacées par des commissions permanentes ou temporaires, qui pourront émettre des avis, au même titre que l’assemblée. La procédure d’adoption des avis est adaptée à cette nouvelle organisation et la procédure simplifiée est accélérée. La commission compétente devra rendre un projet d'avis dans les deux semaines (contre trois actuellement), qui deviendra l'avis du CESE sous certaines conditions sans examen par l'Assemblée plénière.

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, les députés ont voté la possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le CESE d'une demande d'avis. Ils ont facilité le droit de pétition devant le CESE, en ouvrant  ce droit dès l'âge de 16 ans (contre 18 ans actuellement), en abaissant le nombre requis de signataires à 150 000 et en supprimant toute obligation de diversité géographique (seuil d'au moins 30 départements)

Des précisions ont été apportées au dispositif de consultation et de participation du public aux travaux du CESE, notamment par tirage au sort : une représentation équilibrée du territoire de la République ainsi que la parité hommes-femmes entre les participants doivent être garanties.

Un volet "déontologie" a, en outre, été ajouté au texte : adoption d'un code de déontologie et nomination d'un déontologue par le CESE, vérification des frais de mandat de ses membres, obligation pour les conseillers de remettre un rapport annuel d'activité publié sur le site de CESE et d'adresser une déclaration d'intérêts à la Haute autorité de la transparence de la vie publique (HATVP).

Les sénateurs, en première lecture, ont supprimé du projet de loi :

Le Sénat a, en outre, rétabli l'obligation de diversité géographique pour le droit de pétition et  revu à la hausse la composition du CESE, qui comprendrait désormais 193 membres (soit - 17%, au lieu des - 25% initiaux). Enfin, le fonctionnement du CESE est amendé (notamment suppression de la participation de citoyens tirés au sort aux travaux des commissions).

 

Le saviez-vous ?

La précédente réforme du CESE date de la révision constitutionnelle de 2008. À la suite du Grenelle de l'environnement de 2007, il est devenu compétent en matière environnementale. Le droit pour les citoyens de le saisir par pétition a aussi été créé.

Le projet de révision constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, déposé par le gouvernement fin août 2019, prévoyait déjà de transformer l'institution en un Conseil de la participation citoyenne. Toutefois, faute d'accord avec le Sénat, ce texte n'a pas été examiné.