Loi du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
Temps de lecture 4 minutes
Cette loi, prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, vise à mettre en conformité le droit français avec la nouvelle version du code mondial antidopage. Ce code crée notamment de nouvelles violations des règles antidopage et améliore la protection des lanceurs d’alerte.
Où en est-on ?
-
Étape 1 validée
19 février 2020
Conseil des ministres
-
Étape 2 validée
19 février 2020
Dépôt au parlement
-
Étape 3 validée
16 février 2021
Examen et adoption
Adoption définitive
-
Étape 4 validée
23 février 2021
Promulgation
La loi a été promulguée le
Elle a été publiée au Journal officiel du
L'essentiel de la loi
Une nouvelle version du code mondial antidopage a été adoptée en novembre 2019, lors de la 5e conférence mondiale sur le dopage dans le sport. Cette loi intervient à la suite de cette adoption. En effet, en tant que partie à la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée en 2005 sous l’égide de l’UNESCO, la France doit "adopter les mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés par le code" et donc assurer la mise en œuvre des nouvelles règles en droit interne.
Comme pour les précédentes versions du code mondial antidopage, la loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin d’assurer la transposition de ces règles applicables au 1er janvier 2021. Cette transposition permettra d’intégrer dans le droit français les évolutions du nouveau code, par exemple :
- de nouvelles violations des règles antidopage ;
- la possibilité de moduler davantage les sanctions ;
- l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte.
Un autre enjeu majeur est d’assurer la séparation organique du laboratoire d’analyses antidopage et de l’Agence française de lutte contre le dopage, dans la continuité du processus de modernisation lancé avec la construction d’un nouveau laboratoire.
Un amendement des députés assortit l’habilitation de l’obligation de transposer les nouvelles règles mondiales "dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels" de la République.
L'ordonnance a été publiée le 22 avril 2021. Elle doit faire l’objet d’un projet de loi de ratification dans un délai de trois mois.
En complément
Légifrance
Loi n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code... (nouvel onglet)Assemblée nationale
Dossier législatif - Code mondial antidopage et lutte contre le dopage (nouvel onglet)Collection des discours publics
Conseil des ministres du 19 février 2020 (nouvel onglet)