Projet de loi organique et projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Diminution du nombre des parlementaires, proportionnelle pour les élections législatives, limite dans le temps du cumul des mandats... Voici le contenu des projets de lois organique et ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique. Ces textes n'ont toutefois pas été examinés par le Parlement.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    28 août 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    29 août 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel des projets de loi

Les deux projets de loi complètent le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, présenté également au Conseil des ministres du 28 août 2019.

Les trois projets de texte constituent la nouvelle version de la réforme des institutions, lancée puis suspendue en 2018.

Réduction de 25% du nombre de parlementaires

Le projet de loi organique prévoit une réduction de 25% du nombre de parlementaires (au lieu de 30% dans le projet de texte présenté en 2018).

Il fixe à 433 le nombre des députés (contre 577 actuellement) et à 261 le nombre des sénateurs (contre 348 actuellement).

Introduction de la proportionnelle pour l’élection des députés

Le projet de loi ordinaire introduit 20% de proportionnelle aux élections législatives (contre 15% dans le projet déposé en 2018).

Il prévoit qu'en 2022, 87 députés soient élus au scrutin de liste national à la représentation proportionnelle, c’est-à-dire sur des listes nationales soumises au vote de l’ensemble du corps électoral. Ce mode de scrutin nouveau obéirait aux mêmes règles que celles des autres scrutins de liste : listes paritaires, représentation à la plus forte moyenne, seuil d’accès à la répartition des sièges fixé à 5% des suffrages exprimés. Les députés élus par les Français établis hors de France seraient également élus au scrutin de liste, dans une circonscription désormais unique.

Les autres députés (346) seraient élus comme aujourd’hui au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Le scrutin proportionnel se déroulerait le même jour que le premier tour du scrutin uninominal majoritaire. Les électeurs disposeraient de deux  bulletins de vote : le premier pour le député de leur circonscription et le second pour une liste nationale.

Limitation du cumul des mandats dans le temps

Les deux projets de loi limitent le cumul dans le temps à trois mandats identiques pour les parlementaires et les exécutifs locaux. Seraient concernés :

  • les députés ;
  • les sénateurs ;
  • les députés européens ;
  • les présidents des assemblées délibérantes des collectivités locales ;
  • les exécutifs des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à l’exception des maires des communes de moins de 9 000 habitants et des exécutifs des EPCI de moins de 25 000 habitants.

Cette limitation du cumul des mandats concernerait 3% des maires et 48% des présidents d’EPCI à fiscalité propre. Le mandat ou la fonction en cours, à l’entrée en vigueur de la loi organique, serait prise en compte dans le calcul des 3 mandats ou fonctions complets et consécutifs.

Toutes ces nouvelles règles s’appliqueraient au prochain renouvellement de l’Assemblée nationale s’agissant des dispositions relatives à l’élection des députés, et au prochain renouvellement du Sénat en septembre 2021 pour les dispositions intéressant les sénateurs.