Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 avril 2008

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    23 avril 2008

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    16 juillet 2008

    Examen et adoption

    Adoption

  4. Étape 4 validée

    21 juillet 2008

    Adoption par le congrès

  5. Étape 5 validée

    23 juillet 2008

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette loi constitutionnelle vise « à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux ».

Concernant la revalorisation du rôle du Parlement, la loi prévoit tout d’abord l’institution d’un partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement : chaque assemblée (Assemblée nationale et Sénat) aura la maîtrise de la moitié de son ordre du jour, deux semaines sur quatre étant réservées à l’examen des textes gouvernementaux et un jour de séance par mois étant réservé à l’ordre du jour fixé par l’opposition.

Sauf procédure d’urgence, la discussion en séance d’un projet de loi en première lecture ne peut intervenir qu’au bout d’un mois après son dépôt et, dans la seconde assemblée, 15 jours après sa transmission. Le texte débattu en séance publique est celui issu des débats de la Commission qui en a été saisie et non plus celui du gouvernement.

Le recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui permet l’adoption d’un texte sans vote dès lors qu’une motion de censure n’est pas votée, est limité aux votes sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi qu’à un seul texte (projet ou proposition de loi) par session parlementaire.

Le texte renforce la capacité d’initiative du Parlement avec l’introduction de la faculté de voter des résolutions et fait passer le nombre maximum de commissions permanentes de 6 à 8 dans chaque assemblée.

La loi prévoit par ailleurs l’instauration d’un régime d’autorisation parlementaire pour la prolongation d’une intervention militaire extérieure au-delà de six mois.

S’agissant de l’exercice du pouvoir exécutif, le texte de la loi limite le nombre de mandats présidentiels consécutifs à deux et prévoit que le nombre maximum de ministres soit défini par une loi organique.

Le président a désormais la possibilité de s’exprimer devant le Parlement, son allocution pouvant donner lieu, hors de sa présence, à un débat non suivi d’un vote.

Un article prévoit un référendum automatique pour ratifier l’adhésion de nouveaux Etats à l’Union européenne. Mais, exceptionnellement, la voie parlementaire peut être utilisée (vote par le Parlement réuni en Congrès à Versailles) si une motion identique est votée à une majorité des trois cinquièmes dans chacune des assemblées (Sénat et Assemblée nationale).

Le Président de la République ne peut exercer son droit de grâce qu’à titre individuel.

Concernant les droits des citoyens, la loi prévoit un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d’exception, la création d’un Défenseur des droits des citoyens chargé de recueillir les réclamations des personnes qui s’estimeraient lésées par le fonctionnement d’un service public et la possibilité de saisine du Conseil économique et social par voie de pétition. Enfin, la loi modifie la composition du Conseil supérieur de la magistrature, qui n'est plus présidé par le président de la République mais par le premier président de la Cour de cassation ou par le procureur général près cette Cour.

Le principe du référendum d’initiative populaire qui avait été introduit dans le texte par l’Assemblée nationale a été revu au Sénat pour être plus strictement encadré.

Une disposition introduisant la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution, qui avait été supprimée lors du débat au Sénat, a été rétablie par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.