Loi du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
Temps de lecture 2 minutes
Où en est-on ?
-
Étape 1 validée
9 mai 2019
Examen et adoption
Adoption définitive
-
Étape 2 validée
22 mai 2019
Promulgation
La loi a été promulguée le
Elle a été publiée au Journal officiel du
La loi intègre dans la négociation collective des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants.
Elle prévoit également d’expérimenter un dispositif de "relayage" du proche aidant par des professionnels médico-sociaux.
Les autres dispositions contenues dans le texte voté en première lecture par le Sénat ont été supprimées, parmi lesquelles l’instauration d’une indemnisation journalière versée par l’employeur et financée par une surprime sur certains contrats d’assurance.