Loi du 22 mai 2019 relative à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019

Dans sa décision du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen, le Conseil européen a réparti 27 des 73 sièges qui revenaient jusqu’alors au Royaume-Uni entre 14 États membres, en application du principe de proportionnalité dégressive et pour refléter l’évolution démographique des États membres. La France a ainsi obtenu cinq sièges supplémentaires par rapport à la législature 2014-2019 : son nombre de représentants est passé de 74 à 79. Il est également précisé que les représentants occupant les sièges supplémentaires ainsi obtenus n’entreraient en fonction que lorsque le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne produirait ses effets juridiques. Cette décision impose donc d’élire 79 représentants, parmi lesquels cinq n’entreront en fonction que lors du retrait effectif du Royaume-Uni (Brexit).

La loi précise la méthode de désignation de ces cinq candidats. Les candidats qui obtiennent les cinq derniers sièges des 79 attribués à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sont élus.

La commission nationale de recensement des votes proclame les résultats du scrutin au plus tard le jeudi 30 mai et désigne à cette occasion les candidats dont l’entrée en fonction peut être différée.

Ces dispositions entraînent deux conséquences pour ces cinq candidats :

• tant qu’ils n’entrent pas effectivement en fonction, les droits et obligations attachés à la qualité de représentants au Parlement européen ne leur sont pas opposables, notamment en matière d’incompatibilités ;
• ces cinq candidats peuvent être appelés à siéger au Parlement européen pour remplacer un siège devenu vacant pour quelque motif que ce soit avant une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il sera alors pourvu à leur propre remplacement.