Loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi relative à la bioéthique élargit la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules et donne de nouveaux droits pour les enfants nés d'une PMA. Elle contient d'autres dispositions, notamment sur l’autoconservation des gamètes hors motif médical, la recherche sur les embryons et les cellules souches.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    24 juillet 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    24 juillet 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    29 juin 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    29 juillet 2021

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    2 août 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoit une révision de la loi par le Parlement dans un délai maximal de sept ans, précédé de l’organisation d’états généraux confiée au Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Ce texte est l'aboutissement de cette clause de révision.

La procréation médicale assistée (PMA)

La loi élargit l'accès à l'assistance médicale à la procréation dite procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Le remboursement par l'assurance maladie de la PMA est ouvert à ces femmes.

Jusqu'à présent, la PMA était uniquement accessible aux couples hétérosexuels sur indication médicale. 

Un nouveau droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA est posé. Ces enfants pourront à leur majorité accéder à des données non identifiantes du donneur (âge, caractères physiques...) ou à l'identité du donneur. Tout donneur devra consentir à la communication de ces données avant de procéder au don. Un amendement parlementaire s'est intéressé aux sort des personnes nées d'une PMA avant la promulgation de la loi. Ces dernières vont pouvoir saisir la nouvelle Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pour qu'elle contacte leur donneur et l'interroge sur son souhait de communiquer ses informations personnelles.

Un nouveau mode de filiation est mis en place pour les enfants nés par PMA de couples de femmes. Les femmes concernées devront établir devant notaire une reconnaissance conjointe de l'enfant avant sa naissance. En outre, un amendement des députés permet aux couples de femmes qui ont eu recours à une PMA à l'étranger avant la publication de la loi de faire, pendant un délai de trois ans, une reconnaissance conjointe pour établir la filiation.

Afin qu'ils puissent plus tard recourir personnellement à une PMA, l'autoconservation des gamètes en dehors de tout motif médical, devient possible pour les femmes et pour les hommes. Jusqu'ici une femme ne pouvait avoir recours à la congélation de ses propres ovocytes, sauf nécessité médicale.
La réforme est encadrée. Des bornes d'âge sont posées par un décret du 28 septembre 2021. L'activité est en principe réservée aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif. Les actes liés au recueil ou au prélèvement des gamètes seront remboursés mais pas le coût de la conservation. Pour éviter toute pression sur les salariés, notamment les femmes, pour les conduire à différer un projet de maternité, les parlementaires ont prévu l'interdiction pour les employeurs ou les autres personnes avec laquelle l'intéressé est dans une situation de dépendance économique de proposer la prise en charge des frais d'autoconservation de gamètes.
Enfin, le recueil du consentement du conjoint du donneur de gamètes est supprimé.

La filiation des enfants nés par GPA à l'étranger

Ce sujet, qui n'était pas présent dans le texte initial, a fait l'objet d'un amendement pour unifier la jurisprudence. Le code civil est complété pour préciser que la reconnaissance de la filiation à l’étranger est "appréciée au regard de la loi française". Pour les enfants nés de GPA, la transcription d'un acte d'état civil étranger est ainsi limitée au seul parent biologique (le second parent dit "d'intention" devra passer par une procédure d'adoption).

Les dons d'organes et du sang, la transmission des informations génétiques

Dans le but d'améliorer l'accès à la greffe, le don croisé d'organes prélevés sur personnes vivantes est facilité. Les possibilités de dons de moelle osseuse de la part d'un mineur ou d'un majeur protégé au profit de ses parents sont élargies.

Concernant le don du sang, un amendement du gouvernement réforme la méthode de sélection des donneurs pour éviter toute forme de discrimination fondée sur le sexe ou la nature des relations sexuelles. Un arrêté du ministre de la santé est prévu.

Par ailleurs, les parlementaires ont introduit des dispositions sur le don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche. Les établissements de santé, de formation ou de recherche doivent à l'avenir être titulaires d'une autorisation ministérielle et s’engager à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés.

L’accès de la famille à des informations résultant d’un examen des caractéristiques génétiques d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté ou décédée est accru. Il s'agit de permettre aux proches de bénéficier de mesures de prévention ou de soins.

Le texte permet, de plus, au patient qui passe un test génétique d'être informé, avec son accord, de la découverte de caractéristiques génétiques sans relation avec l'indication initiale du test dès lors que ces informations lui permettent (ou à sa famille) de bénéficier de mesures de prévention ou de soins. Sur le même sujet, les députés ont interdit la publicité sur les tests génétiques dits "récréatifs".

Neurosciences et intelligence artificielle

Les traitements de données issus de l’intelligence artificielle (IA), lorsqu'ils sont utilisés pour des actes de soins, sont encadrés. La personne doit être informée de l’utilisation d'un tel traitement algorithmique.

Les finalités de recours aux techniques d'enregistrement de l'activité cérébrale sont précisées. L'emploi de l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le domaine de l'expertise judiciaire est interdit.

Un décret du ministère de la santé, pris après avis de la Haute autorité de santé, peut interdire les dispositifs de neuro-modulation (qui ont pour objet de modifier l’activité cérébrale) qui présenteraient un danger grave pour la santé humaine.

La recherche sur les embryons et les cellules souches

La recherche sur les embryons est davantage encadrée et certains interdits sont réaffirmés : création de chimères par adjonction de cellules animales dans un embryon humain, création d'embryon à des fins de recherche, clonage et réimplantation d'embryons destinés à être réimplantés.

Afin de faciliter les recherches, la procédure pour les demandes d'autorisation de recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires (cellules prélevées dans un embryon à son tout premier stade de développement et qui peuvent se transformer en tous types de cellules - peau, muscles, coeur...) est allégée. En outre, une durée limite de 14 jours est fixée pour la culture in vitro des embryons humains inclus dans un protocole de recherche (embryons surnuméraires provenant d’un couple n’ayant plus de projet parental et ayant consenti à les proposer à la recherche).

Les autres dispositions

Elles poursuivent l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique et optimisent l’organisation des soins.

L’information de la femme enceinte et éventuellement du couple, quand il est recouru à de nouvelles techniques de génétique pour explorer un risque avéré de pathologie fœtale, est renforcée. Le délai de réflexion d'une semaine en cas d'interruption médicale de grossesse (IMG) est supprimé. Le texte crée une nouvelle catégorie d'avortement, l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons et des fœtus.

Lors du débat parlementaire, de nouvelles dispositions ont été votées pour améliorer la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital dits enfants intersexes. Les enfants et familles concernés seront orientés vers les quatre centres de référence des maladies rares du développement génital, notamment pour qu’ils puissent être informés et consentir ou non aux propositions de traitements médicaux. La question de l’état civil de ces enfants (inscription et rectification) a aussi été précisée.

La loi contient enfin plusieurs mesures sur la gouvernance bioéthique. Il élargit le périmètre du Comité consultatif national d’éthique aux questions soulevées par les progrès scientifiques dans d’autres domaines que ceux de la biologie, de la médecine et de la santé (par exemple développement de l’IA, environnement). Le CCNE animera tous les ans des débats publics sur des problèmes éthiques. Les missions et la gouvernance de l’Agence de la biomédecine sont simplifiées.

Comme dans les précédentes lois de bioéthique, la clause de réexamen périodique de la loi dans un délai de sept ans est renouvelée.

 

Le texte a fait l'objet de quatre lectures à l'Assemblée nationale et de trois au Sénat (dont un rejet par les sénateurs en dernier lieu). Plusieurs milliers d'amendements ont été déposés et examinés au cours de près de 470 heures sur deux années de débats.

Députés et sénateurs se sont opposés sur de nombreux articles du texte, en particulier sur les articles 1er et 2 ouvrant la PMA "à toutes" et autorisant l'autoconservation des gamètes sans raison médicale. Les sénateurs ont supprimé ces dispositions en deuxième lecture, avant qu'elles ne soient rétablies par les députés en nouvelle lecture, après échec de la commission mixte paritaire.

Lors des débats, l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) a été réaffirmée. La légalisation de la PMA post-mortem (avec les gamètes d’un conjoint décédé) au bénéfice des veuves et le don d'ovocytes dans un couple de femmes, selon la technique dite de la "ROPA", ont été rejetés.