Loi du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire

La loi a été promulguée le 3 août 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
Déposée à l'Assemblée nationale le 14 mai 2018 par M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 7 juin 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 16 juillet 2018.
Elle avait été définitivement adoptée, le texte mis au point par la commission mixte paritaire ayant été adopté par le Sénat le 26 juillet 2018 et par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2018.
La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 15 mai 2018.