Loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
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Où en est-on ?
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Étape 1 validée
31 janvier 2018
Examen et adoption
Adoption définitive
-
Étape 2 validée
13 février 2018
Promulgation
La loi a été promulguée le
Elle a été publiée au Journal officiel du
Un dispositif de don de jours de repos pour le parent d'un enfant gravement malade a été créé par la loi du 9 mai 2014. La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a ensuite introduit dans le code du travail la reconnaissance des proches aidants et institué un congé de proche aidant.
La loi vise à étendre le dispositif au bénéfice des aidants familiaux s'occupant d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
En complément
Légifrance
Loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (nouvel onglet)Assemblée nationale
Dossier législatif : proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (nouvel onglet)
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