Loi du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La proposition de loi a pour objet d'empêcher que des partis et groupements politiques puissent profiter de l'inattention voire de l'état de faiblesse de certains citoyens pour les inscrire, à leur insu, sur une liste de candidats. Pour cela, elle modifie les dispositions du code électoral relatives aux modalités de dépôt de candidature en y ajoutant deux formalités supplémentaires :

  • apposition d'une mention manuscrite des candidats ou suppléants confirmant leur volonté de se présenter à l'élection ;
  • transmission d'une copie du justificatif d'identité des candidats et de leurs suppléants.

Le Sénat a étendu le champ d'application de ces deux formalités à l'ensemble des élections locales, y compris outre-mer. Pour les élections législatives, départementales et sénatoriales, le Sénat a rendu obligatoire la transmission d'une copie du justificatif d'identité pour les candidats et suppléants.