Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi instaure un droit d'accès à la cantine scolaire pour tous les enfants scolarisés dans les écoles primaires, lorsque ce service public local facultatif a été mis en place par la municipalité. Elle interdit toute discrimination, en raison de la situation de la famille des élèves, dans l'accès aux cantines scolaires. Les charges supplémentaires induites pour les communes pourront être compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.